SUR CE, Sur la procédure Sur la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerce La société Flexifai affirme qu'elle est en mesure de poursuivre son activité dans le cadre

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2011.

Le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

CATRA sur déclaration de cessation des paiements du 27 février 1996, et autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 12 avril 1996.

de la dette de TVA à compter du 16 octobre 2015 ; il a demandé le 19 mars 2018 la mainlevée de la saisie à tiers détenteur au motif qu'il n'était plus redevable de la dette fiscale depuis l'apport en

Il conteste avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire en toute connaissance de cause, ou omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans un délai de 45 jours, Il fait

Le tribunal a relevé que le passif déclaré s'élevait à plus de 450.000 € et que l'entreprise débitrice se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement

des requérantes ; durant cette procédure, qui peut être prolongée, les sociétés sont donc protégées ; par ailleurs, l'exposante est favorable à la mise en place d'un échéancier de paiement de la dette

Toutefois, les termes dénués d'ambiguïté de cette correspondance souligne qu'il s'agit d'une possibilité de décharge envisagée par l'APST, nullement mise en oeuvre à la date du courrier.

d'activité déficitaire, qui implique de démontrer que le dirigeant avait connaissance de la situation obérée de la société et a poursuivi son activité malgré cela étant rappelé que : - ne pas être dirigeant

[W] [J] exerce l'activité de médecin spécialisé en chirurgie maxillo-faciale au sein de la polyclinique de [4].

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'attester d'une capacité de la société Boucherie Meknès à poursuivre son activité et que la dirigeante s'est présentée en son étude le 13 décembre 2024

Selon l'article L. 631-1 de ce code, la procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

Il a considéré que l'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif

redressement judiciaire au vu de la possibilité pour Edostar de poursuivre son activité

de la dette fiscale consécutive au défaut de paiement de la TVA a compromis ses possibilités de recouvrement, - l'argument selon lequel l'administration n'aurait pas engagé la responsabilité personnelle

de son activité.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Y...la possibilité de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, - a débouté la banque de sa demande en dommages et intérêts, - a condamné solidairement MM.