du travail en matière de santé et de sécurité au travail ; - 10.000 € à titre-de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'article 25 de l'accord collectif du 18

de droit avec capitalisation à compter de la demande en justice jusqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, des sommes de : . 34. 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

X...a régulièrement interjeté appel de ce premier jugement.

X... sollicite la nullité de son licenciement pour motif économique en raison de l'annulation de la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par l'accord collectif du 20 novembre

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

en cours, qu'ainsi les procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006 et qui ne sont pas clôturées à cette date restent soumises aux dispositions antérieures, que l'article 157 n'est en outre

La société ART JAM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte le 11 mai 2004 et clôturée pour insuffisance d'actif le 23 novembre 2006.

[X] interroge M.

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, - à titre subsidiaire, juger que son redressement judiciaire n'apparaît pas manifestement impossible, n'y avoir lieu d'ouvrir

Nature de la décision : AU FOND FT / PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

et qu'il en avait été toujours avisé et mis à même d'en disposer.

Elle estime que seule la convention collective des VRP est applicable puisque c'est celle qui régit les relations entre les parties conformément au contrat de travail de l'intéressé.

En outre, pour des raisons historiques et internes, l'effectif de CHANDIS qui vous emploie est bien supérieur à ce qu'il devrait être.

Toujours subsidiairement, l'appelant fait valoir qu'en tout état de cause la notion de co-emploi peut être retenue du fait d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés SOCULTUR

Par courrier du 14 février 2014, la Société l'a alors informé de l'ouverture d'une période de deux mois destinée à la recherche de solutions de reclassement en interne (Pages Jaunes et groupe SoLocal)

L'employeur faisait savoir qu'en raison de ce comportement inacceptable, il avait été signifié à l'intéressé le 1er mars 2011, lors de sa prise de service, sa mise à pied conservatoire, dans l'attente

La SCI conteste également le montant déclaré et les intérêts et commissions réclamés.