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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df6
16 décembre 2014
ENTRE APPELANTE : Madame Françoise X... ... 35200 RENNES comparante ET : APASE 63 Avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 comparante représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir
6253c8fbbd3db21cbdd86e41
4 mars 2004
Mademoiselle Z... conclut essentiellement à la confirmation du jugement entrepris. Monsieur Y... a été assigné à sa personne. Il n'a toutefois pas comparu.
6253cd3abd3db21cbdd92ada
16 juin 2015
RENNES comparante ET : Madame Annick Y... ... 35590 L'HERMITAGE comparante APASE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 comparante représentée par Mme A..., munie d'un pouvoir
6253cc8fbd3db21cbdd907d4
25 juin 2013
: Monsieur Laurent X... ... 44130 BLAIN comparant ET : CONFLUENCE SOCIALE 32 Boulevard Vincent Gâche BP 66537 44265 NANTES CEDEX 2 comparante, réprésentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir
6253cc68bd3db21cbdd9002f
18 décembre 2012
par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) ET : UDAF DU FINISTERE 15 rue Gaston Planté ZAC de Kergaradec CS 82927 29229 BREST CEDEX 2 représentée par Monsieur TOULEMONT, muni d'un pouvoir
6253ccf6bd3db21cbdd91db7
Ce chef de demande excède là encore les pouvoirs du juge des référés. L'ordonnance doit être confirmée sur ce point.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0835ca6d8d0f8ef67fb
25 avril 2023
Me Verdier s'oppose à ces demandes en faisant valoir que le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour statuer sur les éventuels manquements commis par l'avocat, et il sollicite la confirmation de la
8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d87f
22 janvier 2025
En réponse à l'argumentation adverse, il cite une jurisprudence ayant retenu que l'appréciation de l'anormalité du trouble excède les pouvoirs du juge des référés, estimant en conséquence que le juge de
1ère Chambre
69ce0a25cdc6046d47d3af44
1 avril 2026
Sur les pouvoirs du juge des référés La société Axa, assureur à la fois de la société EIMI et de la société [L] affirme que si le juge des référés ne peut se trouver compétent pour déclarer une action
6e chambre
64a7b26a3bcaf505db696be1
6 juillet 2023
[N] et du syndicat Betor-Pub CFDT, À titre subsidiaire, si le conseil devait considérer que le litige relève du pouvoir du juge des référés : - débouter M.
2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur les pouvoirs du juge des référés Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
Chambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
Cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés.
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
Si le dispositif des conclusions de l'appelante tend au débouté des demandes du bailleur en présence d'une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, il n'énonce aucune exception
6253cb02bd3db21cbdd8ca60
30 juin 2008
Par arrêt en date du 20 février 2006, la Cour de céans a annulé, pour excès de pouvoir, le jugement du tribunal de commerce de Pau pour avoir rétracter l'ordonnance du 09 janvier 2002.
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ebdcdc6046d47813b3c
15 janvier 2026
- La demande excède le pouvoir du juge des référés.
696a0ec1cdc6046d47813b6d
696a0ec5cdc6046d47813bb2
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge
6253cdb0bd3db21cbdd94235
25 octobre 2018
d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie des rémunérations du travail, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution et doit en conséquence vérifier le montant de la créance servant de cause
Chambre 3-1
633fc2a6e633183e2ee17744
6 octobre 2022
de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonné reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
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