Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.

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Le juge de l'expropriation d'Evry a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

L'ordonnance d'expropriation a été prise par le juge de l'expropriation de [Localité 27] le 31 octobre 2018.

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DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 1] en date du 28 Mars 2024, N°23/00013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame S.

Par jugement contradictoire du 26 mars 2024, le juge de l'expropriation du Tribunal judiciaire de Bobigny a : ANNEXÉ le PV de transport du 14 novembre 2023 et les termes de comparaison produits par les

. -=-=-=-=-=-=-=-=-=- Vu le jugement en date du 28 novembre 2006 rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance d'Albertville qui a dit que l'indemnité d'expropriation de 72.254,50

La première ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Créteil fixant l'indemnité d'expropriation a été rendue le 9 avril 2009 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue

Par jugement du 28 mars 2022, le juge de l`expropriation a déclaré irrecevable la saisine de l'EPA Ile de France Mobilités.

BABY, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 5 septembre 2006, : M.

Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 16 novembre 2021 puis, par jugement prononcé le 14 avril 2022, a statué ainsi qu'il suit : - fixe les indemnités de dépossession pour l'expropriation

Le juge de l'expropriation a déclaré expropriés au profit de la commune de [Localité 63] les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers concernés par ordonnance du 09 mars 2020.

Par jugement du 6 novembre 2006 le Juge de l'Expropriation du département de Paris a fixé l'indemnité due par la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris à la Société par Action Simplifiée

PUECHMAILLEPrésident titulaire de la Chambre des Expropriations M. PERINETTI Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de BOURGES, Juge Titulaire aux Expropriations du département du CHER M.

JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME EN DATE DU 19 octobre 2018 APPELANT : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 6] METROPOLE [Adresse 9] [Localité 6] Représentant

[M] n'était lui-même propriétaire du lot 16 exproprié, - le bien n'avait pas pu être visité Vu le jugement rendu le 14 octobre 2013 par le juge de l'expropriation de Paris qui a : - déclaré l'intervention

Faute d'accord sur l'indemnisation, la société du grand Paris a, par mémoire visé au greffe le 29 septembre 2017, saisi le juge de l'expropriation de Paris afin que celui-ci fixe l'indemnité d'expropriation

Par jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le juge de l'expropriation de Seine-[Localité 7] a : ANNEXÉ le procès-verbal de transport du 8 février 2024 ; FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M.

Une ordonnance d'expropriation intervenait le 18 décembre 2003. La commune a saisi le Juge de l'expropriation du département du Gard pour voir fixer les indemnités d'expropriation.