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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Le tribunal a rappelé que le préjudice indemnisable au titre des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce se limitait au seul préjudice résultant d'une durée insuffisante de préavis
Source officielle5ème Chambre
69cdfb0ecdc6046d47d1d356
1 avril 2026
1 avril 2026
- fixer le préjudice de M.
Source officielleChambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d927
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantie sus visé et franchise déduite JUGER que la TVA applicable aux travaux de reprise des dommages affectant le parquet est au taux de réduit de 10%, REDUIRE à de plus justes proportions les préjudices
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
allégué ; les conditions générales de services excluent à l'article 5.3 les préjudices indirects (perte de bénéfices ou de clients, trouble commercial, pertes d'exploitation'), et la jurisprudence a,
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En l'espèce, le salarié soutient (cf p. 43 de ses conclusions) qu'il a « subi non seulement un préjudice économique certain, il a également subi un préjudice moral important qui doit être réparé, que sa
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDKZ S.A.S. MAESAc/S.A
63c8ef3adc5b777c909930d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Vetiver soutient que la défectuosité des pièces qui lui est imputée ne procède pas de sa faute lourde ou dolosive, mais constitue des préjudices indirects étrangers aux prévisions contractuelles
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Ce texte, par combinaison avec l'article 266 du même code, lui impose d'apporter la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant des faits ayant conduit à la dissolution du mariage.
Source officielleChambre 2-4
6347abea29ffd2adfff4f1ae
12 octobre 2022
12 octobre 2022
février 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du 07 mars 2016 et a déclaré irrecevables les demandes présentées par les nièces du décédé en ce qu'elles visaient à réparer un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cdb
20 mai 2021
20 mai 2021
- le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: - déficit fonctionnel permanent : 613 600 euros ; - préjudice esthétique permanent : 15 000 euros ; - s'agissant des préjudices indirects sur les parents et la fratrie : - 30 000 euros pour
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
préjudice moral indirect ; et à titre plus subsidiaire sur leur préjudice écologique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b718c0355000835f670
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que les syndicats ont intérêt et qualité pour agir lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, peut porter préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e3
26 avril 2002
26 avril 2002
considéré que la réglementation prévues par les articles 8.514-15 et 8.530-11 du Code des Assurances avait pour objet de protéger les consommateurs et que sa violation n'était pas de nature à causer un préjudice
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce1420008389871
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] les sommes suivantes : 2 000 euros au titre du préjudice matériel direct constitué par la perte du cheval [J] ; 177,50 euros au titre du préjudice matériel indirect résultant des frais vétérinaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369c48c0355000835f59a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48cc6b9ed1b0008c66c42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 euros - a fixé comme suit les préjudices des victimes indirectes : Préjudice économique de Madame [C] [A] : 54 748,88 euros Préjudice d'affection : Madame [C] [A] (épouse) : 30 000 euros
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451e
30 juin 2020
30 juin 2020
[G] de ses prétentions à caractère salarial et indemnitaire ; ' Dire et juger que la CFTC ne justifie pas d'un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession ; ' Débouter la
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
7 octobre 2008
le représentant du syndicat CGT ENERGIE 46 ne justifie pas d'un mandat régulier et spécial pour agir en justice au nom du syndicat et que le syndicat ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice
Source officielleChambre Commerciale
659f9b833328fa00087a27d0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
financier direct à hauteur de 13 000 euros ; - infirmer la décision en ce qu'elle les a déboutés de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice financier indirect à hauteur de 70 000 euros ;
Source officielleChambre des Urgences
69fc2367cdc6046d47e178d8
29 avril 2026
29 avril 2026
somme de 4999,98 €pour la mise en place d'une barrière anti racines, la somme de 10'337 € pour les frais à prévoir, la somme de 5776 € pour les frais engagés, la somme de 50'000 € à valoir sur les préjudices
Source officiellePage 9 sur 634