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Autrement dit, alors que l'esprit de la convention consistait à permettre aux quirataires de déduire leur investissement de leur déclaration de revenus, l'exécution de cette même convention aura conduit

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d259

Appel

4 janvier 2023

Par convention de transfert tripartite du 4 novembre 2013, Mme [T] a vu son contrat de travail transféré à la société La clinique [5], avec reprise d'ancienneté au 23 septembre 2013 et un contrat de travail

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Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

organismes à but non lucratif, en vue de promouvoir la liberté de l'enseignement.

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Ch. Sociale -Section B

6431062e28558704f52e68d9

Appel

7 avril 2023

[C] s'est trouvé lié par un contrat de travail sous couvert d'un contrat de portage salarial irrégulier avec la société Schneider Electric France, à tout le moins à compter du 02 mars 2015, et d'autre

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Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

Il rembourse les mensualités d'un prêt à la consommation de 60.000 euros, contracté en 2011, qui devait être soldé le 10/04/2013 (653,66 euros par mois).Il est propriétaire d'une JEEP WRANGLER acquise

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Chambre 4-2

67820c700f5e5278a7973904

Appel

10 janvier 2025

relatives à l'application de la convention de forfait jour ; -Juger que la Société ATSA n'a commis aucun manquement à l'égard de Monsieur [F] et a exécuté loyalement le contrat de travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627773a2bc6369e8386d6f

Appel

31 octobre 2013

A sa date d'entrée en fonction, il s'engage à n'accepter pendant la durée du présent contrat aucun autre emploi, rémunéré ou non, et à ne s'intéresser à aucune autre affaire sans l'accord écrit et préalable

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Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf7

Appel

25 octobre 2023

Monsieur [F] [O] a contacté la banque FORTUNEO dès le mois de novembre 2018 afin d'évoquer la possibilité d'un virement d'un montant de 55.000 € en vue de l'ouverture d'un compte bancaire au sein de la

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Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cd6

Appel

12 janvier 2023

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

Dans le but de déterminer si la SA Emo avait sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde en vue d'échapper au paiement des condamnations prononcées contre elle ou si au contraire elle se trouvait

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Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e96

Appel

12 septembre 2002

Le 16 décembre 1994, les sociétés LES FILMS DE L'ECLUSE et LUMIERE contractaient conjointement un emprunt de 5.500.000 francs (838.469,59 euros) auprès de COFILOISIRS.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d76c25a97f0381f4d74

Appel

27 novembre 2014

Vu le jugement rendu le 25/04/2013 par le tribunal de grande instance de Paris qui a condamné in solidum le CRÉDIT LYONNAIS et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU à payer à Monsieur [M] [Y], en qualité

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Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e84

Appel

9 octobre 2025

part, son implication dans ce contexte complexe notamment par la signature le 30 octobre 2019 d'un avenant au contrat de prêt intra-groupe portant sur un million d' euros, l'établissement d'un prévisionnel

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Pôle 5 - Chambre 8

6163fdd6b83ec65bfc4454b4

Appel

17 novembre 2009

du Crédit Lyonnais ; que par acte séparé, [YK] a passé, le même jour, avec Madame [A], en sa qualité de président du directoire, une convention d'association à la gestion pour la période comprise entre

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

consentis par la banque mais tel n'était pas le cas de l'immeuble de [Localité 1] - au contraire d'autres -, - qu'en effet, l'immeuble de [Localité 1] a été acquis initialement par la société Cise

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CHAMBRE 7 SECTION 2

6031e87ffa806221d3aa518f

Appel

7 juin 2018

Outre les charges de la vie courante, il assume le remboursement d'un crédit voiture dont les échéances mensuelles s'élèvent à 555,02 euros. Le prêt souscrit auprès de M.

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Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90226

Appel

4 février 2013

X...fait état d'un engagement de caution en faveur de la SCEA LES CANNES D'OR, auprès du CREDIT AGRICOLE, à hauteur de 153 000 euros, il y a lieu de relever qu'il résulte de la pièce no 23 de l'appelant

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

Pour certains cessionnaires, cette acquisition a été faite à l'aide d'un prêt spécifique, dit 'à recours limité', accordé par le Crédit lyonnais, qui prévoyait notamment qu'en cas de revente, la plus-value

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Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fa

Appel

15 février 2001

francs avait été demandée), que le contrat d'affiliation signés par Monsieur X....

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