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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac63
14 mai 2008
les articles 441- 1 AL. 2, 441- 10, 441- 11 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1995 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles
2ème Chambre
644cb51e56c9f0d0f8b6f183
25 avril 2023
Une information a été ouverte et par ordonnance du 11 juillet 2019 le juge d'instruction a prononcé un non lieu.
Pôle 2 - Chambre 7
603432bb557bfc24325eb4a8
25 janvier 2017
Ce jugement a rejeté le moyen tiré d'une prescription supposée de cette action.
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
La loi du 17 juin 2008 a modifié le régime de prescription des actions personnelles, d'une part, en réduisant le délai de prescription de 10 à 5 ans, d'autre part, en faisant courir ce délai non plus de
6253c9e2bd3db21cbdd89738
6 octobre 2006
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
qui est recherché et non une sanction pénale, la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité de la lettre de mission de [W] [J] en qualité de commissaire aux apports et en ce
6253cad0bd3db21cbdd8c2a7
19 février 2008
No 55 / 2008 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03161_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée
6253ca35bd3db21cbdd8a59b
29 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 29 Novembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00140
6253c8d4bd3db21cbdd86639
21 janvier 2003
RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION.
2ème CHAMBRE CIVILE
6352366f8c924eadffcc4665
20 octobre 2022
Il fait notamment valoir que : - le juge de l'exécution a reconnu l'application de la prescription du recouvrement des intérêts ; la prescription de 5 ans est donc applicable aux intérêts demandés ;
6ème Chambre
680b1a612364a383b7747556
24 avril 2025
[G] s'estime recevable à soumettre cette fin de non-recevoir tirée de la prescription devant la cour d'appel.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab07
11 avril 2025
Il en infère l'imputabilité entière de la non réitération de la vente aux acquéreurs et, au constat de son caractère excessif, ramène le montant de la clause pénale à la somme de 20 000 euros à la charge
Pôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
respect des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale.
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
En réponse à l'avis du ministère public elle indique que, contrairement à ce que celui ci affirme, l'acte interruptif de prescription est l'assignation à comparaitre devant le tribunal et non le dépôt
Chambre 1-5
69d8a19fcdc6046d47bd1bfd
9 avril 2026
Par arrêt avant-dire droit contradictoire du 28 mars 2019, la cour d'appel d'Aix en Provence a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale initiée par les époux [J] à l'encontre de Mme [A]
DCA_23MA02738_20241206
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
Il ajoute que le fait générateur du dommage résultant du déroulement d'une information pénale est le dernier événement qui met fin à la procédure pénale, qu'en l'espèce, il s'agit de l'arrêt de la Cour
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4c4
17 avril 2025
L'URSSAF RHONE ALPES rappelle que la procédure pénale lui aurait permis de solliciter des dommages-intérêts qui ne peuvent se confondre avec le rappel des cotisations sociales non payées.
1ère Chambre
652f78b4b053208318995964
17 octobre 2023
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de l'assureur En vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la présente
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