Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Katia SPERANZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES Madame [N] [U] épouse [Q] demeurant

BR ASSOCIES représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes

courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Aulnay sous Bois à sa demande de diffusion en ligne d’une copie de l'intégralité de l’étude menée et présenté

En conséquence, sur la base du calcul présenté par l'intimée, qui déduit les primes accordées conformément à l'article 39, lui est dû un rappel de salaire de 8870,90 €.

désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description, (...)», et que contrairement à ce que prétend

Dans le cas présent, il n'est pas contesté que la Charte était jointe à l'avis de contrôle.

La Selarl ML Conseils, ès qualités, prétend que M. [U] et sa société Parter ont dirigé la société TB directement ou à travers la société F4 holding et M. [B].

De plus, la présente demande n'est pas formée contre une administration ou une personne publique.

Victor X... aurait présenté une incapacité de travail. Par arrêt en date du 23 juin 2011, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique en présence de l'intéressé. Par des conclusions transmise le 22 avril 2026, le conseil de M.

[F] [K] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

[S] n'a présenté aucune observation à sa comparution en visio-conférence.

[P] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète et le représentant de la préfecture étant présents au sein de la cour d'appel.

la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 avril 2026 à 10h06, enregistrée sous le N°RG 26-1845 présentée

Ce moyen ne peut donc plus être utilement invoqué à l'occasion de la présente instance relative à la troisième prolongation.

la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 14 avril 2026 à 12h26, enregistrée sous le N°RG 26/01879 présentée

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

[F] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète et le représentant de la préfecture étant présents au sein de la cour d'appel.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de M.