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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
Par ailleurs, 2 des 3 offres d'emplois qu'elle invoque ne correspondaient pas à ses souhaits (distance de son domicile et/ou horaires incompatibles) quant à la troisième elle lui a été proposée et un avenant
CHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
société Akka Ingenierie Process pour mener à bien cette prestation ; qu'il s'agit donc d'une opération de prêt de main d'oeuvre poursuivant un but lucratif ; que toutefois, au regard de l'article L.8241
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ef575634f1371edf7
8 septembre 2022
Mme [V] a également validé à cette même date une attestation de mise en service aux termes de laquelle elle « constate que les travaux et prestations prévus au bon de commande, la mise en service au titre
6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847e9
17 octobre 2024
[B] tient des propos contradictoires, soutenant avoir déménagé le 1er mars 2021, alors qu'il indique avoir reçu la mise en demeure du 7 avril 2021 à son ancien domicile, - la nullité de l'assignation
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
a commis une faute manifeste en débloquant les fonds au regard de l'attestation de fin de travaux qui ne porte que sur les panneaux photovoltaïques et non la prestation de services indiquée dans le bon
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab16d
8 septembre 2016
de services pour inobservation des dispositions régissant le démarchage à domicile alors que si le bon de commande ne comporte ni l'indication du nom du démarcheur ni celle de la date de livraison, ces
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
desdites prestations.
2ème Chambre civile
64a7afb03bcaf505db69648b
6 juillet 2023
[M], par lequel celui-ci indiquait que les biens commandés avaient été livrés, la prestation de service réalisée et demandait la mise à disposition des fonds.
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
de libérer les fonds, Dire et juger qu'il n'est démontré a minima aucune inexécution contractuelle, par Tuco Energie qui serait liée à la prestation initiale de fourniture et mise en service des
64a7b08c3bcaf505db696821
proposés, 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6° Prix global à payer et modalités de paiement
6253ca88bd3db21cbdd8b479
24 avril 2008
La SA CEGELEC NORD ET EST lui a répondu le 13 janvier 2000, en lui faisant une proposition de service et de prix.
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
de prestations de services qui lui auraient été rendues, notamment en l'absence de contrat conclu avec cette société.
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6664cdc6046d47f453e8
2 avril 2026
et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique
Chambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda532
12 octobre 2023
Sur son préjudice, la société Sedimat fait état d'une perte de commercialisation dès lors que la campagne de presse autour de la mise en service de ces applications novatrices a constitué de vaines promesses
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
de faire réaliser la mise en service par la société Sweetcom à ses propres frais, ce qu'ils ont exposés et que les époux [V] ont fait le choix, le 5 novembre 2015 de l'autoconsommation sans revente du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ()/ II.
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France.
6708c039445a086e2bcedea1
10 octobre 2024
, comme cela a été démontré précédemment, le délai de rétractation court à compter de la signature du bon de commande compte tenu du fait que s'agissant d'un contrat de prestation de services, le délai
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
de prestations de services et que les prestations facturées avaient été matériellement exécutées par M.
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