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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
lequel le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire modificatif.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
n'a été frappé d'aucune interdiction ; il a demandé et obtenu l'exclusion de sa condamnation de retrait du permis de chasser prononcé le 18 janvier 1999 du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de chasser.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de construire initial du 9 mars 2017, d'un permis de construire modificatif tacite né le 31 janvier 2018 et des permis de construire modificatifs du 25 septembre 2019 et du 10 mars 2020 qu'il a accordés
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Sur cet ensemble immobilier, la société Le Relais a réalisé des constructions en vertu de permis de construire des 14 février 2006 et 18 mai 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142f
10 avril 2014
10 avril 2014
Représenté et assisté sur l'audience par Me Nathalie ANGOT COVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0424 INTIMÉE SCI DE LA TOUR demeurant chateau de la chasse route de la liberte-77520
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 31 août 2022, le maire de Chambéry lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la modification des ouvertures en façades, la création d'un second local à vélos au rez-de-chaussée
Source officielleChambre A - Civile
64af98cd049d5c05db1730e4
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Peu après leur prise de possession des lieux, les acquéreurs ont constaté une humidité importante dans la buanderie contiguë à la cuisine et des microfissures sur le carrelage du rez-de-chaussée et ont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
chaussée dans sa partie axiale également et d’autre part qu’il n’est pas établi qu’avant réfection de la chaussée leur garage était parfaitement accessible avec un véhicule ; en outre l’expert atteste
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Monsieur Z... et Maître A... se sont opposés aux demandes en faisant valoir le risque pris par les acquéreurs de renoncer à la condition suspensive d'obtention du permis de construire, après avoir déclaré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les chais, dans le cas d'une réhabilitation, ne seront pas soumis à cette règle () ". 8. Si l'arrêté contesté du 17 janvier 2020 a accordé le permis de construire initial à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02277_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de chasser.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et il n'était pas possible d'exclure la voie privée à laquelle se rattachait les niveaux du bâtiment formant le volume ouest de la construction ; en excluant une voie privée de l'appréciation de la règle
Source officielle4e Chambre B
6163279533484180ee72296c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
du Var, en date du 15 décembre 1958 » ; Attendu que par arrêté du 21 octobre 1963 abrogeant l'arrêté du 15 décembre 1958, l'ingénieur en chef des Ponts et chaussées du Var, agissant par délégation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, outre qu'il est mis en avant une activité bi-hebdomadaire pendant 6 mois chaque année correspondant aux fins de semaine de la période de chasse, la cour observe que toutes les chasses ne peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de démolir alors qu'un tel permis était nécessaire ; - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c72
16 juin 2017
16 juin 2017
Yann Z... le lot no 19 dans cette même copropriété, soit un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment A, au prix de 140 000 €.
Source officielleChambre 3-1
63465901c024d1adffef743d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2022, monsieur [Y] [Z], madame [L] [Z] et la société EURO CHAPE FLUIDE demandent au conseiller de la mise en état de constater la péremption.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
modificatif ayant pour objet de régulariser le permis de construire du 5 février 2016.
Source officiellePage 9 sur 537