RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages

[T] [Z] né le 14 Novembre 1994 à [Localité 1], de nationalité guyanienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 16 AVRIL 2015 (n°327 , 5 pages) Numéro d'inscription

donné congé aux locataires, pour le 18 juin 2020, pour motif sérieux et légitime, leur reprochant un retard dans le règlement des loyers, un défaut de règlement du solde des charges depuis une année, la non

, absence de mandat exprès à cette fin, non production du règlement FCT, prescription des intérêts ) et de toute façon mal fondées.

MOTIFS 1) Il est établi par les productions, et non contesté par madame [X], que monsieur [V] [Z] a vendu le 7 novembre 1986 un immeuble qu'il avait reçu en donation en septembre 1977, et que le prix

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, Conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, Conseiller

débat contradictoire ne permet pas de régulariser la situation (Civ 1. 13/02/2019) - que l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente ne constitue pas une pièce justificative utile dont la non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages

En premier lieu, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure pour non-production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, ce dernier étant

Il est à noter que l'avocat de M. [L] n'avait soulevé aucun moyen devant le premier juge. A l'appui de son appel, M.

INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, Présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente

détention, de la copie du registre. » La cour de cassation a jugé que la copie actualisée du registre de rétention devait être annexée à toute requête préfectorale en prolongation de la mesure, et que la non-production

l'agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées, ' en raison de l'absence d'éléments permettant de comprendre l'ensemble de la chaîne privative de liberté, ' en raison de la production

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Chantal BERGER, avocate générale, Comparante,

ARRET No R. G : 12/ 00367 SCI PACIFICA C/ X...

de vente, et ne comporte pas le nom de l'intimée.