d'interdictions sont applicables, notamment,': «'1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle

code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, qui n'exercent pas une activité professionnelle

après l'ouverture de la procédure collective en faisant valoir : - que le passif est réduit ; qu'il n'y a pas de dettes sociales en raison de l'absence de personnel son entreprise associant des professionnels

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires

marque du mandant en totale indépendance et en toute liberté.

ses collaborateurs échapperait à cette présomption, ne peut donc contester le bien-fondé du redressement opéré par l'URSSAF ; Considérant que s'il est soutenu qu'un collaborateur relève d'une profession

[G] [H] a conclu avec la société Immobilier @domicile (la société IAD) un contrat de vendeur à domicile indépendant, mandataire en immobilier.

[X] une immatriculation en tant qu'indépendant : 'le free-lance s'engage à procéder à l'ensemble des formalités relatives au statut de professionnel indépendant dans un délai maximal de 45 jours qui suivent

dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

se référer à la décision entreprise pour un exposé des faits détaillés, étant simplement rappelé que : - l'entreprise TSF, dirigée par Monsieur Z..., a pour objet de rechercher pour des artisans professionnels

Ils font grief au jugement d'avoir inexactement retenu s'agissant de la conformité de l'installation électrique que l'attestation du Consuel a été établie par les époux [R] sans recours à un professionnel

la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg'a : ' ''considéré que par dérogation à l'article L681-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

sanctions commerciales sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

Conformément aux dispositions prévues par l'article L.526-22 du code de commerce les biens, droits et obligations dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles

l'administration ne démontre nullement qu'il aurait eu un établissement stable ainsi que son foyer fiscal en France au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; - il n'a jamais exercé une activité professionnelle

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

Réponse de la cour 12 - Aux termes de l'article L134-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans