CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu cette fin de non- recevoir. 2) sur l'action au fond : Aux termes de l'article 1589 du Code Civil la promesse synallagmatique de vente vaut vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

X... et la société Century 21 alpha Marais ont dissimulé à Mme Y... que, lors de la signature de la promesse de vente, la mezzanine n'appartenait pas au propriétaire du studio: - ils ont transmis à Mme

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Suivant acte des 9 et 10 juin 2009, la société Hectare SAS a promis de vendre ce terrain à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94946

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

P... a conclu avec Mme A..., par l'intermédiaire de la société ADV-L'immobilière ADV (la société ADV), agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement dont il est propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034838c2d82157120528bb2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

procède de la création par la société MODAP de servitudes non contractuellement prévues postérieurement à la signature de la promesse de vente synallagmatique valant vente du 28 novembre 2007, et conteste

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65ab71b736bfc00008d68c16

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 16 mars 2019, établie par l'entremise de la société Sodim espace, Mme [S] [N], représentée par son tuteur, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b2564abc2618d50e059c

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

Ils font valoir à titre subsidiaire qu'à supposer que l'acte soit qualifié de promesse synallagmatique de vente, sa nullité doit être prononcée, puisque, d'une part, la promesse porte sur la chose d'autrui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea7

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Pour rejeter la demande, les premiers juges ont relevé que, préalablement à la signature de l'acte authentique, la société AULICO avait déjà signé, hors l'assistance de Maître Y..., une promesse synallagmatique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b356

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

GÉNÉRALE, connaissance prise de la promesse synallagmatique de cession, a déclaré se porter garante à première demande de la société FINANCIÈRE DE BRIÈRE ; Que, le 23 mai suivant, la vente des titres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d80

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Karim X...a promis de vendre à la société Le Ponsard, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f488

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

synallagmatique de vente du 4 juin 2007, portant sur des lots de copropriété dépendant d'un immeuble situé à Lay-Saint-Christophe, la société SMB, par acte du 24 septembre 2010, l'a fait assigner devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c596

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en ses demandes ; - condamner M. et Mme [S] à procéder à la signature d'un acte réitératif de cession des 250 parts sociales de la SCI d'Escamin au prix de 180 700 euros au profit de la société CID et

Source officielle
CA

1° Chambre B

60328fbd2f8034045431417b

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

de prêt'; Attendu qu'en l'absence de démonstration d'une promesse de prêt, la non-exécution alléguée de cette promesse ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts à hauteur de 10'000 € ; Attendu

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e26

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'état de ces éléments, il ne peut être considéré que ce document daté du 10 avril 2012, contient un engagement d'achat de [W] [B] et qu'il constitue une promesse synallagmatique de vente.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccd4575782d5f06f1ce31

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[X] a signé une promesse synallagmatique de vente des parcelles à usage de carrière au profit de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500f

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

Il est significatif de constater à cet égard que le bail commercial ne contient aucune promesse de vente.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca68

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

synallagmatique d'attribution du bien au jour du partage, [elle] n'a pas pour effet de faire obstacle aux règles relatives à l'organisation de l'indivision qui dispose, notamment, que l'indivisaire qui

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef8fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En son article 14, ce pacte stipulait une promesse synallagmatique de vente des actions de la SAS [8], en cas de révocation d'un mandataire social associé, en ces termes : ' Chaque associé soussigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60332775534c8698ecd36818

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

La société Body One qui exploite un commerce de vente de lingerie, avait un compte courant dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) qui présentait le 21 octobre 2008, un découvert de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ROCCO, une société civile immobilière qui procède, dans le cadre de son objet social, à l'acquisition d'un ensemble immobilier, agit en qualité de professionnel de l'immobilier.

Source officielle

Page 9 sur 48

← PrécédentSuivant →