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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu cette fin de non- recevoir. 2) sur l'action au fond : Aux termes de l'article 1589 du Code Civil la promesse synallagmatique de vente vaut vente
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075c1edd077164982a92
19 octobre 2018
X... et la société Century 21 alpha Marais ont dissimulé à Mme Y... que, lors de la signature de la promesse de vente, la mezzanine n'appartenait pas au propriétaire du studio: - ils ont transmis à Mme
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
Suivant acte des 9 et 10 juin 2009, la société Hectare SAS a promis de vendre ce terrain à M.
6253cdd1bd3db21cbdd94946
19 juin 2020
P... a conclu avec Mme A..., par l'intermédiaire de la société ADV-L'immobilière ADV (la société ADV), agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement dont il est propriétaire
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
procède de la création par la société MODAP de servitudes non contractuellement prévues postérieurement à la signature de la promesse de vente synallagmatique valant vente du 28 novembre 2007, et conteste
Chambre 2 A
65ab71b736bfc00008d68c16
19 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 16 mars 2019, établie par l'entremise de la société Sodim espace, Mme [S] [N], représentée par son tuteur, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b2564abc2618d50e059c
21 janvier 2013
Ils font valoir à titre subsidiaire qu'à supposer que l'acte soit qualifié de promesse synallagmatique de vente, sa nullité doit être prononcée, puisque, d'une part, la promesse porte sur la chose d'autrui
6253ca0cbd3db21cbdd89ea7
10 septembre 2007
Pour rejeter la demande, les premiers juges ont relevé que, préalablement à la signature de l'acte authentique, la société AULICO avait déjà signé, hors l'assistance de Maître Y..., une promesse synallagmatique
6253ca81bd3db21cbdd8b356
11 avril 2008
GÉNÉRALE, connaissance prise de la promesse synallagmatique de cession, a déclaré se porter garante à première demande de la société FINANCIÈRE DE BRIÈRE ; Que, le 23 mai suivant, la vente des titres
6253cd9bbd3db21cbdd93d80
20 octobre 2017
Karim X...a promis de vendre à la société Le Ponsard, représentée par son gérant, M.
6253cc27bd3db21cbdd8f488
5 avril 2012
synallagmatique de vente du 4 juin 2007, portant sur des lots de copropriété dépendant d'un immeuble situé à Lay-Saint-Christophe, la société SMB, par acte du 24 septembre 2010, l'a fait assigner devant
CHAMBRE 2 SECTION 2
6780bc717876e75543d1c596
9 janvier 2025
en ses demandes ; - condamner M. et Mme [S] à procéder à la signature d'un acte réitératif de cession des 250 parts sociales de la SCI d'Escamin au prix de 180 700 euros au profit de la société CID et
1° Chambre B
60328fbd2f8034045431417b
9 janvier 2018
de prêt'; Attendu qu'en l'absence de démonstration d'une promesse de prêt, la non-exécution alléguée de cette promesse ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts à hauteur de 10'000 € ; Attendu
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e26
6 avril 2017
En l'état de ces éléments, il ne peut être considéré que ce document daté du 10 avril 2012, contient un engagement d'achat de [W] [B] et qu'il constitue une promesse synallagmatique de vente.
1ère CHAMBRE CIVILE
695ccd4575782d5f06f1ce31
5 janvier 2026
[X] a signé une promesse synallagmatique de vente des parcelles à usage de carrière au profit de M.
6253c859bd3db21cbdd8500f
9 octobre 2000
Il est significatif de constater à cet égard que le bail commercial ne contient aucune promesse de vente.
Pôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca68
6 avril 2011
synallagmatique d'attribution du bien au jour du partage, [elle] n'a pas pour effet de faire obstacle aux règles relatives à l'organisation de l'indivision qui dispose, notamment, que l'indivisaire qui
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef8fe
29 avril 2025
En son article 14, ce pacte stipulait une promesse synallagmatique de vente des actions de la SAS [8], en cas de révocation d'un mandataire social associé, en ces termes : ' Chaque associé soussigné
Pôle 5 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36818
15 septembre 2017
La société Body One qui exploite un commerce de vente de lingerie, avait un compte courant dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) qui présentait le 21 octobre 2008, un découvert de
1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
ROCCO, une société civile immobilière qui procède, dans le cadre de son objet social, à l'acquisition d'un ensemble immobilier, agit en qualité de professionnel de l'immobilier.
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