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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60337d0d3d5e5630ee077dda
6 juin 2017
Le 11 mai 2012, nous avons signé le protocole définitif d'accord transactionnel aux termes duquel Monsieur [O] [H] cessait toute activité au sein des deux sociétés au 15 mai 2012, avec obligation de retirer
Cour d'Appel
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26 juin 2007
La société Floquet Monopole comprenait plusieurs sites de sociétés reprises et le site de Dreux, en 1976 à son tour la société Floquet Monopole est prise sous le contrôle de la société Dana France SAS
1re chambre 1re section
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19 juillet 2022
Le 13 octobre 1999, celle-ci en a vendu la nue propriété à la SA Naver (dont son frère est unique actionnaire) au prix de 554.914,42 euros. Par acte du 28 novembre 2008, M. [O] [Y], M.
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
En 1976 à son tour la société Floquet Monopole est prise sous le contrôle de la société Dana France SAS qui reprend en 1980 la société SRIM, En 1995, un incendie détruit le site de Dreux, divers clients
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En 1976, à son tour, la société Floquet Monopole est prise sous le contrôle de la société Dana France SAS qui reprend en 1980 la société SRIM. En 1995 un incendie détruit le site de Dreux.
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4ème Chambre
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25 juillet 2024
Limeul et Le Guern) soit un tiers ; - condamner en conséquence in solidum la société Limeul et son assureur, la société Abeille IARD & Santé, d'une part et la société ISB France et son assureur, la société
Pôle 5 - Chambre 1
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18 octobre 2023
Des discussions sont ensuite intervenues dans le courant de l'année 2016 entre les parties sans qu'une issue amiable soit trouvée au litige, Mme [J] ayant refusé de s'engager selon les termes d'un protocole
3ème Chambre Commerciale
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7 avril 2026
MAC DONALD'S FRANCE SERVICES immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°722003936 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée
6160920adb7ff645d8566492
13 novembre 2014
ont signées entre elles, d'une part l'acte de cession des 2200 actions de la Société hôtelière [Adresse 1], au prix provisoire de 1.433,20 € l'action, soit au total 3.153.040 €, le prix définitif devant
Chambre sociale section 1
6348ff5763d497adffda3f33
13 octobre 2022
[X] ; - la privation de ses outils de travail Il ressort des attestations de Mme [S] (salariée et tante de Mme [K]), de Mme [O] secrétaire, que Mme [K] n'a pas retrouvé son bureau à son retour d'arrêt
Pôle 6 - Chambre 6
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4 janvier 2023
des pressions dont elle a fait l'objet à compter de son retour de congé maternité en avril 2017 constitutive d'un harcèlement moral, et d'autre part des conditions vexatoires de son licenciement.
Pôle 2 - Chambre 5
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14 janvier 2020
Par un jugement en date du 31 mai 2018, rendu entre d'une part en demande la SAS FCO et la SAS FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR et d'autre part en défense la société HDI GLOBAL, le tribunal de commerce de Paris
1ère ch. civile
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2 juillet 2025
S'agissant de l'incidence professionnelle, il souligne que l'accident dont il a été victime l'a définitivement privé de son emploi comme de toutes chances d'évolution de carrière au sein de l'entreprise
Pôle 5 - Chambre 3
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25 novembre 2016
Par acte sous seing privé en date à [Localité 1] du 30 septembre 2011, la société Théâtre des Folies Bergère a cédé son fonds de commerce à la société d'exploitation des Folies Bergère, laquelle a signifié
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Lors de la prise en charge de la péritonite, la partie distale de la valve ventriculo-péritonéale a été extériorisée. Le 28 novembre 2012, une valve ventriculo-atriale a été mise en place.
6358cdf0c40aa805a7864d7a
25 octobre 2022
ALTI-SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 400 856 548, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée
Pôle 4 - Chambre 10
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22 août 2024
Désistement à son égard par ordonnance du 7 décembre 2022 Société TIERRA SOLUTIONS INC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Désistement de Madame
TROISIEME CHAMBRE
65b360c21d7564000872de0f
25 janvier 2024
[Y] [S] et Mme [R] [S] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles -11 débouté les parties de leurs autres demandes Par déclaration du 6 juillet 2017, la SAS HPM nord, prise en son établissement
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