étaient convaincus de l' existence d' un tel bail commercial, ce qui ressort de la mention de l' acte selon laquelle la jouissance des lieux par les acquéreurs serait immédiate par la réunion des qualités

Mme [W] [P] irrecevable en son action dirigée contre l'AGRASC au motif qu'elle sollicitait de constater puis dire et juger qu'elle bénéficiait d'un bail verbal en l'absence totale de litige sur sa qualité

la SARL A a relevé appel d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 8 octobre 1997 qui, sur assignation du Syndicat des copropriétaires B, l'a condamnée en sa qualité

emporter leur condamnation solidaire en qualité d'anciens locataires, sans qu'il soit besoin d'une clause de solidarité visant expressément l'indemnité d'occupation.

en débat que l'appelant n'a jamais contesté la qualité à agir de l'intimée à l'occasion du suivi de ses demandes qu'il a accepté de traiter.

Alsace Habitat soulève l'irrecevabilité de la demande en travaux présentée par Mme [C] à titre reconventionnel dès lors qu'elle n'a plus la qualité de locataire.

[I] seul le 4 février 2021, en qualité de locataire (pièce n°4).

Au regard de cette activité assurée ,qui est une activité de gestion d'une copropriété et d'entremise pour la recherche de locataires au profit des copropriétaires, la Compagnie Européenne de Bâtiment

Sur le défaut de qualité de la Société TRISCATE A titre liminaire, la SCI G. B.

En réponse à l'argumentaire de la commune de [Localité 13], il indique n'avoir jamais été partie à un bail portant sur la parcelle litigieuse en qualité de locataire et que la commune ne lui a, d'ailleurs

civile immobilière Arnef de vendre le bien, [E] [Z] a assigné celle-ci le 30/07/2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de se voir reconnaître sa qualité

Sa qualité de locataire des lieux ayant subi des nuisances suite aux désordres provoqués par les travaux réalisés par le locataire du dessous lui permettrait de ne faire valoir qu'un éventuel préjudice

la présente action fondée sur la qualité de colocataire de M.

payées, la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais a, le 22 juin 2023, fait diligenter deux saisies administratives à tiers détenteur auprès de la société BMPI et de la société JVC Autos en leur qualité

Il est assuré en sa qualité de locataire auprès de la compagnie GENERALI au titre d'une police multirisque habitation.

[Y] [N] [H] [J] demande à la cour de : « CONFIRMER le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du 7 octobre 2021 en ce qu'il a reconnu la qualité de locataire de Monsieur [Y] [N] [H] [J] INFIRMER

Elle a fait valoir que monsieur Omar X... ne pouvait prétendre bénéficier d'un contrat de travail dès lors que les relations contractuelles entre les parties lui avaient clairement conféré la qualité de

Ayant reçu, en janvier 2006, un courrier de la mairie leur demandant de quitter les lieux, ils obtenaient de M. A..., le 20 mai 2006, son engagement à revendre en priorité à M.

tribunal administratif de C... d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de C..., l’a obligé à quitter

considéré que le jugement soit nul sur la base de l'article 12 du Code de procédure civile, -que l'article L.442-3-1 du Code de la construction ne saurait concerner Mme [F] dès lors qu'elle n'a pas la qualité