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267, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE ), 3°) SURSEOIR A STATUER et ADRESSER à la Cour de justice de l'Union européenne la demande de décision préjudicielle suivante :

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13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3465e2fbe7c900438af

Appel

11 janvier 2023

' ; - Gibraltar est un territoire sur lequel le droit communautaire s'applique en vertu de l'article 355 point 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), depuis que le Royaume-Uni

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1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

63 TFUE et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992.'

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Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

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Chambre A - Civile

633e6fc2f8faf13e2e973c60

Appel

4 octobre 2022

[D] [Z] et Mme [J] [V] épouse [Z] demandent à la présente juridiction de : vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n°596/1/2007 de la

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Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

verticaux et de pratiques concertées ni du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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Pôle 5 - Chambre 7

5fd9ffef83a51a41c8cca26d

Appel

17 octobre 2019

L. 420-1 du code de commerce et l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE »), leur reprochant, d'une part, d'avoir mis en 'uvre, dans le cadre

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Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

A la connaissance de la cour, la France n'a pas fait l'objet d'une procédure d'infraction pour manquement, au sens des articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour

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13e chambre

5fde2a74a229e1072dea842b

Appel

4 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

13e chambre

5fde2a5aa229e1072dea841f

Appel

4 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

Si la cour s'interrogeait sur la régularité des articles 256 à 267 du TFUE, l'appréciation de la validité des actes pris par les institutions de l'union européenne relève de la compétence de la Cour de

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13e chambre

5fde3c25a7f24c18ebc4df34

Appel

3 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Pôle 5 - Chambre 7

5fdc1b225425b63f388d14dd

Appel

20 décembre 2018

102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «'TFUE'») et L.'420-2 du code de commerce.

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13e chambre

5fde3c49a7f24c18ebc4df44

Appel

3 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

L 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant en 'uvre les pratiques visées par les trois griefs exposés au paragraphe

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Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

, transmettre la question préjudicielle suivante à la Cour de justice : « La notion d'entreprise au sens du droit de l'Union doit -elle être interprétée en ce sens qu'elle permet l'imputation des infractions

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