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Paris le trust Optima ne peut être regardé comme étant réellement irrévocable sous la loi de 2007 de Guernesey dès lors que le constituant, Xavier B..., a pu dissoudre et reprendre les actifs du trust Quorum

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Optima ne peut être regardé comme étant réellement irrévocable sous la loi de 2007 de Guernesey dès lors que le constituant de ce trust, Xavier C..., a pu dissoudre et reprendre les actifs du trust Quorum

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00748_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Paris le trust Optima ne peut être regardé comme étant réellement irrévocable sous la loi de 2007 de Guernesey dès lors que le constituant, Xavier C..., a pu dissoudre et reprendre les actifs du trust Quorum

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans la formation considérée, et eux seuls, et que le quorum

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31ef

Appel

19 septembre 2017

La SCM fait valoir qu'il ne faut pas confondre les règles de quorum et les règles de majorité et que la finalité de l'article 1844 du code civil est de permettre au futur exclu de participer au vote concernant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01979_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

présenter des observations devant elle ; - la formation de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique qui a examiné sa demande n'a pas délibéré valablement dès lors que le quorum

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

61624d5fed30a8f561738220

Appel

4 juin 2014

adressés par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2010 en même temps que la convocation à l'assemblée générale du 19 juillet 2010, laquelle a été reportée au 16 septembre 2010 faute de quorum

Source officielle

21e chambre

63c10a74bf9fd47c90a13efa

Appel

12 janvier 2023

Pour annuler la pénalité financière litigieuse, l'arrêt retient que du seul fait de l'absence d'avis de la commission des pénalités, même pour cause de quorum insuffisant, la procédure est irrégulière.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736f

Appel

4 avril 2024

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

n'a pu se tenir, lors d'une première réunion prévue le 7 mai 2009 ni lors d'une seconde, convoquée à nouveau le 3 juin 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception non seulement à défaut de quorum

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01864_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Ils soutiennent que : – leur requête est recevable ; – ni l’envoi régulier des pièces énumérées à l’article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l’image animée, ni le respect du quorum ne sont établis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA02430_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

circonstance entache d'irrégularité la procédure suivie préalablement à l'édiction de la délibération litigieuse du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, notamment en ce qui concerne les règles de quorum

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

sont pas signés par le président, le rapporteur et le greffier ; - le jugement du 23 avril 2019 est entaché d'une omission à statuer et d'un défaut de motivation ; - il n'est pas établi que le quorum

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

de Tours pour l'audience du 7 juin 2019 afin, principalement, de voir constater qu'en s'opposant à la modification de l'objet social de la société, des pouvoirs du Président de la dite société et du quorum

Source officielle

1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

concernant ce qui contrevient à l'obligation de garantie d'un procès équitable ainsi que pour défaut de régularité tant de sa composition au vu de l'article 96 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 que du quorum

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

Dans tous les cas l'associé objet de la procédure d'exclusion ne peut prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion et les calculs (de quorum) et de majorité sont faits sans tenir compte

Source officielle

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d4

Appel

31 janvier 2012

effets, d'annuler le procès-verbal des résolutions de l'assemblée générale de la SCP CLUB DE PORT LA GALERE du 3 août 2004, la fusion-absorption ayant, qui plus est, été adoptée sans respecter les quorums

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

Est, invoqué par les demandeurs, stipulant que les membres du bureau sont élus à la majorité des membres titulaires est donc nul et de nul effet, de même que l'article 5 qui stipule une condition de quorum

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

d'appréciation ; - la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles consultée était irrégulièrement composée, dès lors d'une part, que le quorum

Source officielle

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