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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fdcdb6901206546536af11e
25 octobre 2018
Les dernières opérations foncières restant à mener dans le cadre des travaux programmés pour la réalisation de la liaison « [Localité 1] ' [Localité 2] » s'inscrivant désormais dans la charge normale de
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
payée jusqu'à la réalisation de votre visite médicale auprès de la médecine du travail le 26 août 2022.
Pôle 1 - Chambre 3
6032de62624b5252a0fbc6f9
15 novembre 2017
[V] pendant la réalisation des travaux ; * la prise en charge des frais de relogement de M. [V] et de sa famille pendant la durée des travaux, dans un appartement équivalent.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feabdcdc6046d47880c10
21 mai 2026
[K] [B] les documents sociaux suivants conformes à la présente décision : - une attestation d'employeur destinée à France Travail ; - un certificat de travail ; - un bulletin de paie récapitulatif
2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
A... ont fait procéder, à compter de l’année 2019, à la réalisation de travaux sur ces parcelles.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c2cc4cf860008dff44b
18 janvier 2024
en amont de la réalisation des travaux pour s'efforcer de gérer avec lui les modalités, a communiqué les plannings de réalisation des travaux mais s'est heurté à l'opposition systématique et non fondée
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f280
14 mars 2012
fourniture de travail.
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
CONFIRMATION Grosse délivrée le 06/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
D'autre part, les travaux d'exhaussement de sol en cause ne peuvent pas davantage être regardés comme nécessaires à la réalisation d'un bâtiment ou d'un aménagement autorisé dans la zone N dès lors que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
le commissaire de justice à contacter tout technicien ou prestataire du requis en vue d'obtenir toute information nécessaire à la réalisation de la mission, autorisé le commissaire de justice, s'il se
6253cad3bd3db21cbdd8c356
10 juillet 2008
Le conseil municipal de Montauban a, ultérieurement, autorisé la signature de l'acte authentique sur le fondement du projet soumis par son notaire tout en confirmant son intention de n'autoriser la vente
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1524
20 octobre 2025
L'appelante soutient que l'accord donné pour un dégrèvement du loyer de 100 euros ne valait pas accord pour la réalisation des travaux dans la cuisine, dont elle n'a été informée qu'en juin 2020.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00593_20240321
21 mars 2024
B... l’arrêté du 19 mai 2016 portant non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment situé au lieu-dit « Flaqueirol » et, d’autre part, d’annuler par voie de conséquence
6253cdebbd3db21cbdd94f9a
15 février 2021
de réfection du bassin à hauteur minimale de la somme de 210 450 euros hors taxes ainsi qu'aux coûts réels des études préalables nécessaires à la réalisation des travaux ; Sur les pénalités de retard
Pôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc9b
30 octobre 2015
effet de conférer aux travaux réalisés la nature d'un travail public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
En second lieu, la société Tapas en Balle fait valoir que le motif réel de la résiliation n'est pas la réalisation des travaux de rénovation du domaine public mais la volonté de la commune de Mâcon de
3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
vers le fossé situé de l’autre côté de la voie ; -le permis de construire qui leur a été accordé ne comportait pas de prescription quant à la question de la réalisation de travaux d’évacuation des
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
- Juger que la notice des garanties la pièce 21 invoquée par la prévoyance ne peut être opposée à Mme [H], dès lors qu'elle concerne uniquement « [4] » et non la société [2], employeur réel de Mme [
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. 6.
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