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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

5fdcdb6901206546536af11e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Les dernières opérations foncières restant à mener dans le cadre des travaux programmés pour la réalisation de la liaison « [Localité 1] ' [Localité 2] » s'inscrivant désormais dans la charge normale de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

payée jusqu'à la réalisation de votre visite médicale auprès de la médecine du travail le 26 août 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032de62624b5252a0fbc6f9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

[V] pendant la réalisation des travaux ; * la prise en charge des frais de relogement de M. [V] et de sa famille pendant la durée des travaux, dans un appartement équivalent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feabdcdc6046d47880c10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [B] les documents sociaux suivants conformes à la présente décision : - une attestation d'employeur destinée à France Travail ; - un certificat de travail ; - un bulletin de paie récapitulatif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... ont fait procéder, à compter de l’année 2019, à la réalisation de travaux sur ces parcelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c2cc4cf860008dff44b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en amont de la réalisation des travaux pour s'efforcer de gérer avec lui les modalités, a communiqué les plannings de réalisation des travaux mais s'est heurté à l'opposition systématique et non fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f280

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

fourniture de travail.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CONFIRMATION Grosse délivrée le 06/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'autre part, les travaux d'exhaussement de sol en cause ne peuvent pas davantage être regardés comme nécessaires à la réalisation d'un bâtiment ou d'un aménagement autorisé dans la zone N dès lors que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02006_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le commissaire de justice à contacter tout technicien ou prestataire du requis en vue d'obtenir toute information nécessaire à la réalisation de la mission, autorisé le commissaire de justice, s'il se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c356

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

Le conseil municipal de Montauban a, ultérieurement, autorisé la signature de l'acte authentique sur le fondement du projet soumis par son notaire tout en confirmant son intention de n'autoriser la vente

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1524

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'appelante soutient que l'accord donné pour un dégrèvement du loyer de 100 euros ne valait pas accord pour la réalisation des travaux dans la cuisine, dont elle n'a été informée qu'en juin 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00593_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B... l’arrêté du 19 mai 2016 portant non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment situé au lieu-dit « Flaqueirol » et, d’autre part, d’annuler par voie de conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f9a

Appel

15 février 2021

15 février 2021

de réfection du bassin à hauteur minimale de la somme de 210 450 euros hors taxes ainsi qu'aux coûts réels des études préalables nécessaires à la réalisation des travaux ; Sur les pénalités de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603662d8dabdc2042dbdcc9b

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

effet de conférer aux travaux réalisés la nature d'un travail public.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03475_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En second lieu, la société Tapas en Balle fait valoir que le motif réel de la résiliation n'est pas la réalisation des travaux de rénovation du domaine public mais la volonté de la commune de Mâcon de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

vers le fossé situé de l’autre côté de la voie ; -le permis de construire qui leur a été accordé ne comportait pas de prescription quant à la question de la réalisation de travaux d’évacuation des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Juger que la notice des garanties la pièce 21 invoquée par la prévoyance ne peut être opposée à Mme [H], dès lors qu'elle concerne uniquement « [4] » et non la société [2], employeur réel de Mme [

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. 6.

Source officielle

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