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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69ce0194cdc6046d47d2d5c0
1 avril 2026
L'ENTREPRENEUR aura un délai d'un mois, sous peine de forclusion, pour présenter par écrit, de façon détaillée et en les motivant, toutes réclamations qu'il jugerait utiles.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
en salariés n'étaient pas établis ; enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle demande de : - dire que l'Urssaf aurait dû déduire du montant réclamé au titre du redressement le montant correspondant
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687423
11 février 2010
Le 15 mai 2007, [Z] [E] refuse les propositions de reclassement de l'employeur. Il est licencié le 25 mai 2007 et à la retraite le premier mai 2008.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Par un courrier du 25 août 2016, la SAS Set Tertiaire a réclamé à l'EPSM des Flandres le paiement direct de travaux supplémentaires. 2.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50cc601f08318991552
5 octobre 2023
[Y] a exerçé une activité artisanale de pose de revêtements sous le statut d'auto entrepreneur à compter du 23 février 2010. L'Urssaf soutient que M.
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff25
27 juillet 2023
La réalité des désordres ne peut résulter des seuls procès-verbaux de livraison auxquels l'entrepreneur n'a pas participé.
65a23f567ca18b0008e58385
12 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2011.
65a23f667ca18b0008e5838d
[W] a été affilié à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er avril 2013.
Pôle 1 - Chambre 3
6971ecb3cdc6046d4738cdf6
21 janvier 2026
Et selon l'article 1353 du même code, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a5
9 mai 2001
La société THOURAUD, qui intervenait en qualité d'entrepreneur principal, a sous-traité les travaux de plomberie et de chauffage à la société RÉMI.
65a23f257ca18b0008e5836d
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur à compter du1er avril 2014.
6253c8b5bd3db21cbdd86084
28 mars 2002
Elle a réclamé, en outre, la condamnation de la société CERP à lui payer la somme de 51.752,44 F au titre du préjudice subi pour le décalage de paiement, des pénalités de retard de 17 % à partir de : -
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
La société Star a présenté un mémoire en réclamation le 27 septembre 2013 faisant apparaître un solde en sa faveur de 33 068,31 euros TTC.
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba7d
16 avril 2024
et dans leur renseignement, qu'elle enregistre les droits acquis de l'auto-entrepreneur.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
Elle soutient qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par
6253cbc8bd3db21cbdd8e416
7 juin 2011
Le 23 mars 2004, maître X... a réclamé à monsieur Y... le paiement des deux dernières factures de travaux d'un montant respectif de 13.293 euros TTC et 1.899 euros TTC.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
À défaut, le maître d’œuvre, après simple constat et rappel auprès des entrepreneurs concernés resté sans effet, fera exécuter ces nettoyages par l’entrepreneur titulaire du lot 2 ou par une entreprise
Chambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
principal et n'était donc pas tenue de payer aux sous-traitants les montants réclamés.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451ac
16 octobre 2024
Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d'office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
, et que, si la signature du décompte général est refusée par l’entrepreneur ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés dans un mémoire en réclamation remis
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