dates d'échéances des sommes réclamées, en distinguant entre loyers et charges locatives, et en faisant clairement apparaître l'imputation des règlements effectués.

De même, Mme Y... ne rapporte toujours pas la preuve de la taxe d'ordures ménagères qu'elle réclame.

Par jugement du 12 septembre 1996, le tribunal a désigné Monsieur GRIFFE en qualité d'expert, avec pour mission de chiffrer les travaux de remise en état dus par les locataires.

Le locataire a donné congé pour janvier 2012. Le logement est situé 4 place du Palais à Bellac.

Sur les réparations locatives Il est réclamé à Mme [V] et M. [U] la somme de 435,40 euros au titre des réparations locatives.

de l'Amicale des locataires de la résidence MOZART sur ce point n'est pas fondée ; que l'Office public d'H.L.M. de CLICHY-LA-GARENNE réclame donc à bon droit la confirmation du jugement sur ce poste de

M. et Mme [K], locataires d'un des deux logements de M.

Les bailleurs ne pouvaient ignorer l'état réel de l'appartement pour l'avoir visité avant de l'acheter en 2011 et ils étaient en capacité d'y remédier en même temps que les autres travaux, après réclamation

[T] au titre des travaux de remise en état dont il réclame paiement à son ancienne locataire au vu d'un devis de la Société JPB du 7 juillet 2006 portant sur des travaux de peinture et d'entoilage sur

La bailleresse soutient avoir, par courriers recommandés du 18 décembre 2018 qui lui seraient revenus avec la mention « Avisé et non réclamé », mis en demeure les locataires de régler les échéances impayées

L'expert a déposé son rapport le 18 mars 1994, proposant de fixer la valeur locative à compter du 1er février 1991 à 76.800 francs par an hors charges.

Vous ne notez pas toutes les réclamations données par les locataires, sur le projet « 13 HABITAT» et ne faites pas les contacts dans le logiciel IMMOPHONE.

Il convient en conséquence de juger que les charges générales de l'immeuble réclamées aux locataires sont effectivement dues.

[R] au paiement de 7 284,92 € au titre des loyers dus au 1er avril 2009 ; subsidiairement, sa condamnation au paiement de 4 410,10 € correspondant à l'arriéré locatif sans application de l'indexation ;

code de procédure civile ; Au soutien de sa décision, le tribunal a essentiellement retenu que, la société Agence des Templiers verse aux débats un tableau synoptique dans lequel les sommes réclamées

2018 ne mentionnait pas de problème particulier dans le logement dont l'état était décrit comme bon ou en état d'usage , l'agence immobilière mentionne dans ses écritures avoir été destinataire des réclamations

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 17 septembre 2009, Mme [X] demande : - le prononcé de la résiliation du bail pour manquement des locataires à leurs obligations, - l'expulsion de M.

Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de cette action, contesté le montant de la dette locative qui leur était réclamée, et sollicité reconventionnellement la condamnation du bailleur à effectuer

Sur les réparations locatives Il résulte de l'article 1730 du code civil que M.

En application de ces dispositions, il appartient au bailleur de justifier du montant des charges récupérables qu'il réclame, tandis que le locataire peut en contester le bien-fondé.