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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533c
15 janvier 2025
La vente n'a pas été réitérée par acte authentique.
1ère Chambre
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6 mars 2012
Suivant acte authentique au rapport de Maître [V], en date du 25 octobre 2006, le prix de vente a été ainsi ventilé : 392 976,59 € HT outre 77 023,41 € de TVA, soit un total de 470 000€ TTC.
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d1
7 avril 2008
actes de vente ultérieurs sans lien juridique avec le premier, ni par le soin qui lui aurait été confié de réindexer la rente qui n'est avéré que pour des années postérieures à la péremption, enfin que
6253cae7bd3db21cbdd8c6e0
26 juin 2008
Il ne pourra en aucun cas faire reproche à Madame D... si cette autorisation n'était pas acquise dans les délais prévus au paragraphe " Acte Authentique " des présentes ".
66162be899851e0008f1e75a
9 avril 2024
La vente du bien a été réitérée par acte authentique du 4 juillet 2018 au profit de Mme [P].
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bac
30 août 2023
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 30 septembre 2015, Mme [O] [J] a vendu à M.
Pôle 1 - Chambre 2
61624d69ed30a8f5617382e2
21 mars 2013
dressé le 30 mars 2010, actes et décisions se rattachant par un lien de dépendance à l'arrêt cassé du 23 janvier 2009, - condamner sans préjudice des dommages et intérêts ultérieurs, au visa des pièces
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb4
24 janvier 2023
. ****** Exposé des faits et procédure : Par acte authentique signé le 13 avril 2017, M. [X] [Z] et Mme [W] [B], son épouse, ont acquis de M. [J] [C], M.
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
L'acte authentique avait été précédé d'une promesse de vente en date du 25 mars 1991rédigée par l'agence du château de ST-GERMAIN EN LAYE (78) indiquant que les travaux qui pourraient être décidés ultérieurement
1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106ac
25 juin 2015
avec Mme [T] ; qu'il n'était alors plus question de rédaction d'une promesse de vente mais de l'acte de vente authentique ; Qu'entre mars et novembre 2010, Me [T] et Me [N] échangeaient plusieurs courriers
695f6582cdc6046d47979d56
7 janvier 2026
[E] [W], a : - prononcé la résolution de la vente passée par acte authentique reçu le 3 mai 2019 par Me [F], notaire à [Localité 8], entre M.
6253ca0abd3db21cbdd89e5d
20 septembre 2007
; Qu'il convient de constater que la rédaction de l'acte de cession de parts sociales du 17 août 1994 ne permet nullement de retenir cette interprétation, les parties entendant voir s'appliquer la
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
sous seing privé intitulé "Protocole" en date du 29 janvier 1980, de l'acte authentique de cession de droits successifs daté du 29 janvier 1980 et de l'acte authentique en date du 27 avril 2001, - déclaré
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
donné acte d’un désistement d’action, dès lors qu’il résulte du point 5 du jugement qu’il était seulement donné acte d’un désistement d’instance.
3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.
1re Chambre B
61625c97d64a6b1f51487741
7 novembre 2013
d'un acte authentique auquel le notaire rédacteur n'a trouvé d' irrégularité quant au consentement de la venderesse ; Attendu que le placement sous sauvegarde de justice deux ans plus tard de
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7677cdc6046d4703391a
7 mai 2026
Les commissaires de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; s'il y a lieu, ils en établissent des copies authentiques.
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.'
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fca9e7ed0aeb79452f9c350
9 juillet 2020
La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.
6253cd08bd3db21cbdd92149
12 mars 2015
Après la levée des conditions suspensives, la vente a été réitérée en la forme authentique le 16 février 2007 par acte de Me NORMAND, notaire à Crecy la Chapelle.
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