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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6375e4f519047edcd18ff14a
27 octobre 2022
L'employeur affirme que M. [Z] n'a pas demandé l'accord de M.
1ère chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca478
23 janvier 2025
Par lettre du 30 avril 2021, Mme [Z] a indiqué à son employeur donner sa démission, avoir noté que le préavis prévu par l'accord d'entreprise était de 2 mois et sollicité la réduction de ce préavis à 1
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
mobile et prête à suivre une formation, l'entreprise dispose de nombreux postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés et la seule offre de reclassement concerne un poste à mi-temps impliquant une réduction
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad1
18 décembre 2019
Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans
Pôle 6 - Chambre 12
5fd91815e28825b3a06f5775
12 juin 2020
manifestée à un incident qui à lui seul n'est pas la cause d'une affection psychologique, mais qui constitue une réaction qui est le résultat d'un contexte psychologique dégradé du fait de l'employeur
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
affiliés aux caisses de congés payés : 1 300 euros, 10 - versement transport - assiette : 17 877 euros, 11 - réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - horaire d'équivalence : 416 215 euros
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.
18e Chambre
5fdc16d73132893b214b9e54
21 décembre 2018
stade, le licenciement sera déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse, que la mesure de réorganisation invoquée pour la sauvegarde de la compétitivité n'est envisagée que sous l'angle de la réduction
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce7
2 avril 2025
[R] et la réduction unilatérale par l'employeur du régime des frais professionnels, la mise à disposition d'un véhicule de fonction étant inopérante à cet égard puisque prévue dans le contrat de travail
5fd99bd2d4ca348e25579983
Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu'elle tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer,
Chambre sociale
69ddd017cdc6046d472aa487
9 avril 2026
L'employeur a refusé ce passage à une semaine de trois jours, tout en acceptant cependant une réduction du temps partiel à 70 %, que Mme [J] a déclinée le 28 septembre 2020 estimant cette dernière inutile
5fd99b3297c5ce8d813b6b23
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
Le 4 décembre 2013, la société a accepté une réduction de son préavis pour un départ le 31 janvier 2014 mais non le 31 décembre 2013.
5fd99b77531a1f8dd2c51809
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
L'employeur conteste pour sa part l'existence d'un harcèlement moral.
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
Par contre, je te renouvelle que j'ai peur de certaines de tes réactions brutales..
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737a
4 juillet 2024
[N] a enfreint la clause de non-concurrence qu'il avait acceptée à l'occasion du contrat de travail signé le 1er novembre 2016 et dont le strict respect conditionnait le consentement de l'employeur à la
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a72
6 juillet 2023
confié au représentant par voie d'extension ou de réduction.
Ch. Sociale -Section B
5fca810b9902a770bb5f78fa
24 septembre 2020
Suite au courrier de son employeur du 23 janvier 2015, répondant par la négative à ses demandes, Monsieur [P] a communiqué à l'inspection du travail son courrier de réclamation et la réponse apportée par
5fd99bd2d4ca348e25579982
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