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27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6375e4f519047edcd18ff14a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'employeur affirme que M. [Z] n'a pas demandé l'accord de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca478

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre du 30 avril 2021, Mme [Z] a indiqué à son employeur donner sa démission, avoir noté que le préavis prévu par l'accord d'entreprise était de 2 mois et sollicité la réduction de ce préavis à 1

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

mobile et prête à suivre une formation, l'entreprise dispose de nombreux postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés et la seule offre de reclassement concerne un poste à mi-temps impliquant une réduction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

manifestée à un incident qui à lui seul n'est pas la cause d'une affection psychologique, mais qui constitue une réaction qui est le résultat d'un contexte psychologique dégradé du fait de l'employeur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

affiliés aux caisses de congés payés : 1 300 euros, 10 - versement transport - assiette : 17 877 euros, 11 - réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - horaire d'équivalence : 416 215 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

stade, le licenciement sera déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse, que la mesure de réorganisation invoquée pour la sauvegarde de la compétitivité n'est envisagée que sous l'angle de la réduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[R] et la réduction unilatérale par l'employeur du régime des frais professionnels, la mise à disposition d'un véhicule de fonction étant inopérante à cet égard puisque prévue dans le contrat de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579983

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu'elle tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur a refusé ce passage à une semaine de trois jours, tout en acceptant cependant une réduction du temps partiel à 70 %, que Mme [J] a déclinée le 28 septembre 2020 estimant cette dernière inutile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b23

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le 4 décembre 2013, la société a accepté une réduction de son préavis pour un départ le 31 janvier 2014 mais non le 31 décembre 2013.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd98129571870701dd092fc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'employeur conteste pour sa part l'existence d'un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par contre, je te renouvelle que j'ai peur de certaines de tes réactions brutales..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] a enfreint la clause de non-concurrence qu'il avait acceptée à l'occasion du contrat de travail signé le 1er novembre 2016 et dont le strict respect conditionnait le consentement de l'employeur à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a72

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

confié au représentant par voie d'extension ou de réduction.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca810b9902a770bb5f78fa

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Suite au courrier de son employeur du 23 janvier 2015, répondant par la négative à ses demandes, Monsieur [P] a communiqué à l'inspection du travail son courrier de réclamation et la réponse apportée par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu'elle tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer,

Source officielle

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