Le bornage se fait à frais communs.

Par acte du 11 mars 2022, la SCI New Home a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Les faits et la procédure antérieure : Par acte du 14 mai 2019, Mme [C] [W] a acquis auprès de la Sas Jimmy occasion un véhicule d'occasion étranger, de marque Maserati au prix de 92 000 euros, selon

Par une ordonnance rendue le 12 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection de Paris, statuant en référé, a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail,

[O] [B], ont assigné la société Tiden devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal en vue de faire constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, d'obtenir son expulsion,

[F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif.

[A] recevable en sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août

La cour fait siennes les observations du juge des référés sur l'absence de clause de substitution.

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Pierre Expansion à la société Difendis, a, notamment, constaté l'acquisition

Elle fait notamment valoir que : ses parents occupent depuis de nombreuses années le bien qu'elle a acheté en rente viagère sans la consulter, ayant été mise devant le fait accompli ; elle a réussi

Par actes extrajudiciaires des 16 et 19 décembre 2022, la CEAPC a fait assigner MM. 

Par acte du 16 juillet 2024, Mme [W] a fait assigner en référé la société Va Restaurant devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/182 Rôle N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZO [J] [E] C/ S.A.R.L

[W], M. et Mme [D] ont fait assigner la sociétéThagoza devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : ' - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti

l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'», il doit être lu «'constate l'acquisition

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2024, l'établissement Hauts de Seine Habitat OPH a fait assigner en référé M. 

Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a: constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 novembre 2024, la société Neuflize Vie Immo 3 a fait assigner en référé la société STC aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

[D] a fait assigner Mme [I] pour notamment voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du preneur sous astreinte et sa condamnation au paiement de diverses sommes.