[B] une indemnité d'occupation provisoire de 800 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi qu'une somme provisionnelle de 11 200 euros au titre du solde des indemnités d'occupation

/Y... ont obtenu en référé la désignation d'un expert à l'effet de déterminer l'incidence de la construction en cours de réalisation sur leur propriété.

Suivant ordonnance rendue le 8 décembre 2022, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a suspendu l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2022 par le président du

Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné sous astreinte à madame Ghislaine X... alors qu'elle l'avait proposé elle-même aux locataires et devant le juge des référés à titre

Elle fait valoir que l'exécution provisoire ordonnée est contraire à la loi et risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BRAD PISCINE aux entiers dépens comprenant le coût du constat d'huissier, les frais d'expertise et de procédure de référé

Par acte du 22/12/2025, l'assurée a assigné la compagnie Groupama Méditerranée et l'agence d'assurance Groupama [Adresse 5] en référé devant le tribunal judiciaire de Valence en paiement d'une provision

procédure civile et 955 € au titre des frais de gestion ; il a débouté la clinique et AXA de leur recours contre le docteur Y... et il les a condamnés aux dépens, y compris les frais d'expertise et de référé

Ainsi, la société Etablissement Le Goff justifie de ce que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé lui occasionnerait des conséquences manifestement excessives, mais seulement s'agissant de la

SUR CE Il convient de donner acte à Monsieur [H] de ce qu'il se désiste de la procédure en référé sursis qu'il a engagée.

En application de cet article, il est constant qu'une décision sur le fond, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a l'autorité de la chose jugée et s'impose au juge des référés

[P] ne démonte pas, avec l'évidence requise en matière de référé que l'exécution provisoire du jugement entrepris aurait des conséquences manifestement excessives pour lui.

Comme il a été retenu précédemment, la société Nouveaux Voisins échoue à démontrer que l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de référé dont appel aurait des conséquences excessives pour

[A], et 10.000 € à Mme [A]. *** Par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire par provision rendue le 21 août 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de BAYONNE (RG n° 18/00370

[X] [L] à payer mensuellement à la société [S] & [J] ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI le Commerce, à titre de provision sur l'indemnité d'occupation, en deniers ou quittances, la somme

dépens et du référé-expertise initial, l'assureur doit supporter le coût total de 33 774,77 € à titre de provision, - que M.

Par acte du 11 juillet 2011, la société HAYEM a assigné en référé la société NOUVELLE DEMEURE aux fins de la voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 8 899,40 euros au titre des loyers