Selon ce même avenant, il était stipulé un revenu minimum garanti d'un montant de 4 000 euros bruts par mois non cumulable avec les commissions.

minimale est définie par référence à une durée du travail en sorte qu'il y a lieu à proratisation, - que la disposition de l'avenant de 2017 selon laquelle la rémunération mensuelle est garantie non

Ce classement détermine le montant de la rémunération minimale annuelle (RMA) garantie à chaque salarié. 3.

L'article 13 relatif à la rémunération globale garantie dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : « La rémunération globale garantie visée au premier paragraphe de l'article 12 de la présente

Il était stipulé que chaque chauffeur livreur avait droit au minimum au SMIC mensuel en vigueur, et qu'il avait droit en outre à une garantie de rémunération annuelle comprenant un treizième mois.

même si la rémunération comporte une partie fixe égale ou supérieure à la rémunération minimum garantie"; Que selon ce même article, les garanties particulières liées au travail au rendement comprennent

Le salarié soutient que les avantages individuels acquis par lui, perçus sous la forme de trois primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son

Le salarié soutient que les avantages individuels acquis par lui, perçus sous la forme de trois primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son

Le salarié soutient que les avantages individuels acquis par lui, perçus sous la forme de trois primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son

Le salarié soutient que les avantages individuels acquis par lui, perçus sous la forme de trois primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son

La salariée soutient que les avantages individuels acquis par elle perçus sous la forme de primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son salaire

avec le salaire minimum conventionnel garanti.

le salaire minimum conventionnel garanti.

En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification

de prendre en considération pour le calcul du minimum conventionnel dès lors qu'elles n'étaient pas exceptionnelles et non garanties, il a été versé à Monsieur [E] un salaire supérieur au minimum conventionnel

des cadres du bâtiment et les avenants applicables pour les années 2013, 2014 et 2015, lesquels prévoient : - Une rémunération mensuelle brute minimale de 3 769 euros pour 39h de travail hebdomadaire

Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 26 février 2014 ayant pour objet de fixer les Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) et les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) et celles

minimale, des éléments de rémunération qui s'ajoutent au salaire mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie minimale, ce qui conduisait nécessairement à minimiser l'assiette du redressement

l'espèce, a porté la rémunération perçue par Mme [L] bien au-delà du salaire minimum conventionnel auquel elle se réfère.

Au dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de Monsieur [X] [Y] étaient celles d'attaché commercial, échelon 25, avec une rémunération mensuelle minimale garantie de 1900 €.