représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0036 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée

L'association AD PEP 42, en 2013, prenait la décision d'engager une restructuration profonde par la réorganisation de la direction par pôle géographique ainsi que par la réorganisation du pôle adulte de

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

de préavis ; -196, 14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -588, 41 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; -43 000 euros net à titre de dommages et intérêts

de préavis ; -167, 33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -446, 21 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -40 000 euros net à titre de dommages et intérêts

compensateur équivalent.

compensateurs.

SAVARY a alors saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTPELLIER pour contester son licenciement, demander son indemnisation, solliciter le paiement de diverses primes, heures supplémentaires, repos compensateurs

SAVARY a alors saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTPELLIER pour contester son licenciement, demander son indemnisation, solliciter le paiement de diverses primes, heures supplémentaires, repos compensateurs

compensateur, * 552,61 € bruts au titre des congés payés relatifs au repos compensateur, * 11.520 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.152 € bruts au titre cles congés-payés

par la société ; * Au titre du repos compensateur pour travail de nuit : ° A titre principal, 1.500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice liée au repos compensateur pour travail de nuit, outre

Elles mentionnent enfin que la suppression du poste de Madame [W] est consécutive à cette réorganisation.

Le salarié fait valoir : - sur le contexte de la réorganisation, cause du licenciement pour motif économique, qu'en janvier 2009, les deux directions des entreprises L... A... et L...

[N] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de ses demandes annexes en indemnisation au titre de la privation de repos compensateur et de contrepartie en repos

de préavis ; -214, 88 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -716, 26 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -44 920 euros net à titre de dommages et intérêts

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.