La société DG URBANS sollicitait notamment la révision du loyer.

- SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04233 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEU Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2019 par le Juge des loyers

- SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04234 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEV Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2019 par le Juge des loyers

La société DG URBANS sollicitait notamment la révision du loyer.

- SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04237 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEY Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2019 par le Juge des loyers

Sur les conditions de révision du loyer, l'acte de cautionnement comporte la mention manuscrite apposée par Mme [R] selon laquelle le loyer est 'révisable le 01/01 de chaque année selon l'indice de référence

17-1, I de la loi du 6 juillet 1989, 'lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat

notifiées et déposées le 15 septembre 2009, Monsieur X...demande à la Cour de reformer le jugement en déclarant nul et de nul effet l'engagement de cautionnement qu'il a souscrit au motif que la clause de révision

La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision

Ont été notamment stipulées une clause de révision du loyer et une clause résolutoire.

Sur la résiliation du bail, le solde des loyers dus, la révision du loyer, les indemnités d'occupation éventuelles et le coût des dépens de la procédure de reprise des locaux.

La révision du loyer à la date anniversaire du contrat, soit en juillet 2022, selon l'IRL du 2ème trimestre 2002 (publication au JO le 14 juillet 2022) est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°

SUR CE, LA COUR Considérant que la cour est saisie de la révision triennale du loyer au 1er avril 1989 et qu'il convient donc d'apprécier la modification des facteurs locaux de commercialité pendant

Que le loyer a été justement réévalué, non par application du mécanisme légal de révision triennale, mais par l' effet d' une clause d' indexation conventionnelle prévoyant la réévaluation du loyer à l

mobile doit être adaptée par les parties en modifiant l'indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire

Ainsi, c'est à raison que le jugement a retenu que cette clause n'envisage que la révision du loyer au vu de l'augmentation de l'indice, ce qui fait que la révision ne peut jouer qu'à la hausse.

- SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04236 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEX Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2019 par le Juge des loyers

La société DG URBANS sollicitait notamment la révision du loyer.

Elle ajoute que la demande de révision du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-37 et suivants du code de commerce et les articles R 145-20 et suivants du même code, que le bailleur ne

Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi