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15 016 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En sa qualité de régisseur, il lui appartenait de centraliser les besoins du domaine et d'adresser ses demandes ou suggestions à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00132_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02148_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

le 9 décembre 2020 ainsi que la décision portant qualification d'information préoccupante.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f94

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Paris, sous le n° 552 030 579, dont le siège social est [Adresse 4].

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f73ebd43b00e05d4fac7b3

Appel

12 août 2022

12 août 2022

BNP PARIBAS INVEST IMMO agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

siège RCS ANGERS 385 290 309 [Adresse 1] [Adresse 1] ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE, n'ayant pas constitué avocat D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EFISUN, immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 824 430 987, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02184_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02186_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d4bc25a97f0381f4cb6

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

[Z] de ses demandes dirigées contre Me [X] ès qualités ; Que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af94

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

représenté par Maître MOREL, Avoué Maître Bernard C..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la SA LYON MAG GROUPE Demeurant :... ...

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0976a1876057df5d206

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La SARL [Adresse 6] et Maître [N] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, ont formé appel le 10 octobre 2021, désignant en qualité d'intimé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0976a1876057df5d208

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La SARL [Adresse 7] et Maître [U] [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire, ont formé appel le 10 octobre 2021, désignant en qualité d'intimé M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du 26 avril 2016 adressé le jour même par télécopie et par un courrier électronique, en précisant à cette autorité qu'il reprendrait son attache pour convenir d'un nouveau rendez-vous.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [K], Mme [B] [K] à passer seuls tous actes utiles en vue de procéder à la vente de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (95) ; - Autorisé M. [Y] [K], Mme [A] [K], M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CCD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K] que par M. le Bâtonnier en qualité d'autorité de poursuite.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab9a0de54ff609f7c48

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE SERVICE ORDONNATEUR

Source officielle

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