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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e
27 octobre 2020
année, et ce depuis 33 ans, soulignant qu'ils n'avaient jamais manifesté leur volonté d'y mettre fin.
9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
année.
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7b
25 février 2003
Elle soutient également que Monsieur X... était informé de l'étendue de ses obligations d'emprunteur à chaque renouvellement de contrat, trois mois avant la date d'échéance annuelle de son contrat.
6253ca6dbd3db21cbdd8aff1
22 novembre 2007
LES BRUYERES pour an renouvelable par tacite reconduction contre redevance annuelle de 2. 846, 40 euros ; Monsieur Guy Y... n'invoque pas la nullité de cette convention pour vice du consentement et
6253c8d5bd3db21cbdd86659
18 décembre 2002
libérer de sa dette en principal, intérêts et frais en dix-huit mensualités de 767 F (116,93 ä), la dernière étant majorée du solde de la dette ; - dit que les mensualités seront exigibles le 10 de chaque
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a5fb1fbda0d0150a85
31 janvier 2019
Elle soutient tout d'abord que la révision conventionnelle du prix n'est pas optionnelle, mais doit obligatoirement intervenir le 1er janvier de chaque année, et qu'elle a été effectuée chaque année, devenant
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
Il prévoyait que le loyer de 408.000 F ( 62.199,20 ) serait révisé de plein droit en plus ou en moins le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE trimestriel du coût de
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
, la faculté réservée au preneur de donner congé six mois à l'avance, exception faite de ce que ce congé doit être donné chaque année sont des dispositions conformes à celles d'ordre public prévues par
Pôle 5 - Chambre 10
6031ed5c21690b265dce1448
4 juin 2018
L'article 7 du même contrat dispose «Qu'à l'expiration de la période initiale certains contrats peuvent être poursuivis par tacite reconduction, d'année en année et à titre de complément de rémunération
5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
Dans ces conditions, alors que l'éventualité de la reconduction du marché pour deux autres années était sérieusement envisageable , la société Alexander Pro n'est fondée à réclamer une indemnisation qu'au
1re chambre 1re section
6162558cbfc8340a0e74b867
12 juin 2014
L'article 30 du traité de concession prévoit que le traité aura une durée de trente ans commençant à courir le 1er octobre 1979, et qu'il se continuera ensuite par tacite reconduction, pour une période
Chambre 1-8
62cfb1dc548bc59fcf4f0e72
Le contrat était conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à raison de 40 heures par semaine ouvrée, moyennant des mensualités de 1.583 euros lissées sur l'année entière.
1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
6253cd39bd3db21cbdd92a8e
19 novembre 2015
7 ans.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Selon elle la société DSO Interactive a pu amortir en un an et demi son prix d'achat.
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
pour une durée de deux ans.
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b4162196
29 janvier 2016
d'année en année depuis le 23 avril 2006 ; que la dernière échéance étant le 23 avril 2012 en application des conditions générales régissant la résiliation qui stipulait un préavis de trois mois, celle-ci
6253cadebd3db21cbdd8c5c2
25 juin 2008
Or, l'année culturale ne se confond pas avec l'année civile, elle se définit en fonction des usages spécifiques aux productions concernées.
Pôle 4 - Chambre 3
61631516e03efc4516bd2d85
2 février 2012
Le compte sera régularisé lorsque l'impôt de l'année concernée sera connu ' Le contrat était consenti pour trois ans. Le montant du loyer mensuel était de 555 €.
Pôle 1 - Chambre 1
615e0d24c25a97f0381f4bf4
10 mars 2015
Elle soutient que le contrat prévoyait à ce titre une rémunération fixe de 10.000 euros TTC par mois, et que s'il permettait aux parties de modifier ce montant passée la première année, il ne permettait
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