Par décision du 18 mai 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours intenté considérant que les cotisations versées par Mme [L] de 1985 à 1999 au régime social des commerçants au titre de

le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " Le préfet territorialement compétent pour édicter

lui est reconnue ou si elle accomplit des actes de commerce de manière habituelle en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

A titre subsidiaire, STUDIOCANAL demandait que le tribunal de commerce juge la clause attributive de compétence inopposable à STUDIOCANAL et se déclare compétent pour juger de l'ensemble du litige, les

, prisonniers et déportés, par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre. " 5.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu

Par lettre datée du 12 novembre 2019, Mme D a formé un recours contre cette décision et demandé la délivrance du certificat de conformité d'usage.

en Turquie, constituant une circonstance humanitaire faisant obstacle à la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, et ce alors qu'il a introduit un recours devant

et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre ainsi que la décision du 9 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.

Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif compétent.

contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. ".

La commission de recours de l’invalidité (CRI) a rejeté son recours par une décision du 28 avril 2021. M.

janvier 2020 par lequel le maire d'Aspach-Michelbach a refusé de lui accorder un permis d'aménager sur un terrain situé rue du Traineau, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours

demeurant rejeté la demande de protection internationale de l’intéressé le 18 juillet 2018 et la Cour nationale du droit d’asile le recours dirigé contre ce refus le 18 décembre 2018.

[Y] a justement engagé un recours devant le tribunal administatif contre l'arrêté d'expulsion précédemment rappelé. Dès lors, cet argument sera écarté.

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

le recours formé contre la décision du 23 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".

Cependant, selon l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, en vigueur lors de la notification de la décision, le recours contre celle-ci doit être présenté devant le tribunal du contentieux de

[U], de constater que la seconde partie de la mission de l'huissier instrumentaire figurant dans l'ordonnance du 23 mars 2003 rendue contre M.

L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est ainsi suffisamment motivée.