A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de

du contrat d'un recours de pleine juridiction, sans pouvoir saisir le juge de l'excès de pouvoir d'une demande tendant à l'annulation de la décision les résiliant.

B, représenté par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de

les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre

Il ne ressort ni de ces dispositions, ni d'aucun autre texte ou d'aucun principe applicable, que le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir soit tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instructions

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

devant le juge de l'impôt, être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Subsidiairement, il conteste tout excès de pouvoir ou méconnaissance par le juge de ses pouvoirs.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Par un jugement n° 2202315 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M.

de justice administrative, dès lors qu'elle avait introduit un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 19 août 2021 rendue par le juge des référés.

C B, représenté par Me Calaf, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il n'a pas formé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir contre la décision de placement en rétention administrative, mais un recours de plein contentieux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Pereira, demander à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Par un jugement n° 1810122 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par

Par un jugement n° 2211388 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.