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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
Le 27 décembre 2022, Me [Y] a assigné Mme [O] [U] devant le tribunal judiciaire de Lisieux en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire considérant que le redressement de Mme
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f199c9f36f05b443172f
7 octobre 2025
Sur requête de l'administrateur judiciaire et par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a mis fin à la période d'observation, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mis fin à la
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b219
21 novembre 2007
Vu la déclaration d'appel de Maître Joseph X... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Jean-Jacques Y... du 26 octobre 2006.
Chambre Commerciale
615e0e09c25a97f0381f5198
30 avril 2014
au Redressement Judiciaire de Madame [E] [Y].
6253cc69bd3db21cbdd90051
20 décembre 2012
La société Warm up moto ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Credipar a déclaré sa créance et elle a saisi le président du tribunal de commerce de Limoges pour qu'il
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
judiciaire en liquidation judiciaire subsidiairement, - annuler le jugement en ce qu'il a converti la procédure de redressement judiciaire compte tenu du défaut de motivation du jugement.
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c78d
10 juillet 2025
liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre 3-3
6025ec173487dd73b0770bab
11 février 2021
La société Terlat industries a été mise en redressement et liquidation judiciaires, les 5 et 26 janvier 2017.
6253cca7bd3db21cbdd90d3f
28 novembre 2013
Les entreprises débitrices principales ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M.
6253cd9fbd3db21cbdd93e89
21 décembre 2017
judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed8
31 octobre 2017
au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire lequel a emporté dessaisissement du débiteur ce qui fait que ce devis a été accepté par une personne qui n'avait plus qualité pour le
2ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d10
12 octobre 2022
EGIDE Prise en la personne de Maître [O] [I], en qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
6253cddcbd3db21cbdd94c02
12 novembre 2020
O... en qualité de mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le représentant légal de la société Dallas, M.
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc033
21 janvier 2025
financer la poursuite d'activité et la poursuite de la période d'observation, - converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - mis fin à la mission de l'administrateur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f438a
2 avril 2025
Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a nommé la société Angel Hazane [D] aux fonctions de liquidateur judiciaire.
6868b51e9508abe85120465a
3 juillet 2025
Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaires et désigné la Selarl [8], représentée par Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire
5ème Chambre
6a210c83cdc6046d4709712b
3 juin 2026
Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS La Meusienne et a désigné la SELARL [K] et Associés en
Chambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd701939a
22 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 13 juin 2023, la société Transports Rabouin a assigné la société Alliance aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
La société Provence ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance et elle a assigné M.
Chambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires
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