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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6867654a9f40b42a26419db2
3 juillet 2025
L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf2637903064c
6 juillet 2022
Au fond, Le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Alessandrini aux motifs que les échéances du plan
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e5
14 novembre 2019
judiciaire puis à la liquidation judiciaire de la SCI LUCIOLE dont la mission est donnée à Maître Z...
6253cdb8bd3db21cbdd9445e
21 février 2019
et subsidiairement, en redressement par-devant le Tribunal de commerce de LYON, lequel a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître S...
2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36594
14 janvier 2025
Par requête en date du 2 avril 2024, la selarl Aegis a sollicité la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7ca8e074ba02f40a2eb
1 avril 2025
Le redressement de la société Limawa Pain & Tradition apparaissant manifestement impossible le jugement sera confirmé en ce qu'il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 3-2
65b0b8b98d0ccf000877e3f6
18 janvier 2024
n'est possible, -il y a donc lieu de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
1ère Chambre civile
627217ef228a02057de67355
3 mai 2022
et [X] comme mandataire judiciaire et la Selarl [H] (Maître [F] [H]) comme administrateur judicaire avec mission d'assistance.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33065e7d6d09b1d76ea4
29 mars 2019
ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.
3ème chambre A
696a3bfacdc6046d478669ee
15 janvier 2026
en liquidation judiciaire.
Référés
ème Chambre S.A.R.L. DISTRIFOODc/S.C
62c7cab6cb8dca058e3e7d46
7 juillet 2022
de la SARL DISTRIFOOD et a prononcé sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société.
6253cad3bd3db21cbdd8c368
3 juillet 2008
OCSOL preneur de l'immeuble appartenant à la SCI, elle-même déclarée en redressement judiciaire le 6 octobre 2005.
5fdb33065e7d6d09b1d76ea2
5fdb33065e7d6d09b1d76ea3
5fdb33075e7d6d09b1d76ea5
5fdb33075e7d6d09b1d76ea6
5fdb33085e7d6d09b1d76ea8
6253c8f4bd3db21cbdd86ceb
3 décembre 2003
à la liquidation judiciaire de SARL EDITIONS MAREDAJ demeurant 59 Boulevard Maréchal Foch - 83000 TOULON mandataire judiciaire représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté
6253c874bd3db21cbdd85555
21 février 2001
En l'espèce, le liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
la procédure collective en liquidation judiciaire.
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