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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a0
5 avril 2024
Le 27 novembre 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la requalification
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
Le 2 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nantes a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6013
6 septembre 2022
à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue
Chambre Sociale
69df2552cdc6046d474841f9
14 avril 2026
qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
[2] La SARL [1] devait être placée en redressement judiciaire le 3'décembre'2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
Par jugement du 2 novembre 2010, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé le redressement judiciaire de la société [1] puis par jugement du 26 février 2013, il a arrêté un plan de redressement d'une
17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdac
29 janvier 2020
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;' Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un
69df254fcdc6046d474841d9
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION et désigné Maître [A] [L] comme liquidateur.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION et désigné Maître [T] [Z] comme liquidateur.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION et désigné Maître [Z] [M] comme liquidateur.
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION et désigné Maître [D] [T] comme liquidateur.
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION et désigné Maître [I] [S] comme liquidateur.
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION et désigné Maître [R] [U] comme liquidateur.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION et désigné Maître [E] [F] comme liquidateur.
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigné la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité
Chambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
Le 20 octobre 2025, le tribunal de commerce de Brive a converti la procédure de la société [1] en liquidation judiciaire. Il a désigné la société [2] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre sociale 4-4
69cdf81ecdc6046d47d15681
1 avril 2026
liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cd3cdc6046d473832b3
4 juin 2026
liquidateur judiciaire de la société.
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