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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
Finistère a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport pour son fils ; 4°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer la carte nationale d’identité et le passeport sollicités
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02801_20251218
18 décembre 2025
Leur demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 novembre 2023, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 22 mars
2ème Chambre
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
D F J a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé
5ème chambre
DCA_23NT01670_20241203
3 décembre 2024
de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer à l'enfant Zeïnabou D le visa sollicité, a enjoint en son article 2 la délivrance du visa à l'enfant et a rejeté en son article 3 les conclusions
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à l’enfant B...
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
contre les décisions du 2 juin 2022 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux enfants E... et C...
3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Finistère s'est fondé sur ce qu'il continue de se prévaloir d'une fausse identité. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle s'en remet à ses écritures de première instance.
DCA_23NT01577_20250214
14 février 2025
rejeté le recours formé contre la décision du 17 février 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme D un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02836_20250528
28 mai 2025
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03593_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la légalité du refus d'admission au séjour : - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article
Juge des référés
ORCA_25NC02485_20251127
27 novembre 2025
, placée en foyer auprès de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers
DCA_23NT02863_20240607
7 juin 2024
Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
1ère Chambre
DCA_22NT03193_20230707
7 juillet 2023
Leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugiés ont été rejetées par des décisions du 1er septembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées le 10 décembre 2020
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance.
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
C participent à l'éducation et l'entretien de l'enfant ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait et méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2251a34ad10008581870
18 janvier 2024
- condamnait la Fondation des apprentis d'[Localité 3] à délivrer à Mme [A] les documents de fin de contrat rectifiés (reçu pour solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail)
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
A se disant B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02303_20231129
29 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 14 avril 2022. Mme Sow et M.
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