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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

659f972e3328fa00087a25b8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur reproche au salarié son insubordination se caractérisant par : - son refus de débarrasser le bureau situé dans le logement de fonction pour installer un second bureau destiné au régisseur-chef

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb6d43f7dfb74b95034381

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Le salarié fait une appréciation erronée du poste proposé en justifiant son refus par la circonstance, notamment, que celui-ci n'était pas adapté aux préconisations du médecin du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098dbf9fd47c90a13cbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0decc25a97f0381f506f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Par courrier du 28 mai 2010, [F] [K] a sollicité à nouveau d'être dispensé d'exécuter son préavis et a formulé différents griefs à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be052b128a29976857c0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60225ae30d559530c6317133

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Sur les griefs : En premier lieu, l'employeur reproche à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d72acdc6046d47d8a6d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le salarié fait valoir que lorsqu'il s'est présenté sur son lieu de travail, son employeur a prononcé les termes suivants à son égard : 'mi licencie a ou pou faute grave', et précise qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64994aa6a2f06030d272a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il aurait donc tout à fait pu faire de même dès octobre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3705e2fbe7c9004399f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67252

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il déplore le fait que son employeur, qui avait connaissance de la dégradation de son état de santé, n'ait pris aucune mesure pour le faire cesser.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783536bfc00008d68f00

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f903

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

personnel sont placés sous l'autorité de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c753

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60329b687da3610fe0aaaa5b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

du fait de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c743

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Le 19 janvier 2006, l'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le fait que le salarié n'a pas réclamé à son employeur le paiement des heures supplémentaires au fur et à mesure de l'accomplissement de celles-ci ne sauraient faire obstacle à ce qu'il présente cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35db21d7564000872dce0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

S'agissant de son refus d'exécuter des heures supplémentaires, il explique que lorsqu'il est parti le vendredi en fin de matinée, il avait en réalité déjà fait 39 heures et indique qu'il n'a jamais refusé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(Soc 26 février 1991, 88-44908). La charge de la preuve de la faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, incombe à l'employeur (Soc 21 novembre 1984, 82-43380).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733a7cdc6046d4799e2fd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La convention collective prévoit qu'en cas de logement du salarié chez l'employeur, celui-ci peut y résider jusqu'à la fin de son préavis.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140358bc223e2e3f09d8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[N] par courrier un poste qualifié 'd'ouvrier polyvalent menuiserie charpente' pour un temps de travail de 35 heures que ce dernier a refusé dans le délai que son employeur lui avait imparti pour lui faire

Source officielle

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