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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
L'employeur reproche au salarié son insubordination se caractérisant par : - son refus de débarrasser le bureau situé dans le logement de fonction pour installer un second bureau destiné au régisseur-chef
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
Le salarié fait une appréciation erronée du poste proposé en justifiant son refus par la circonstance, notamment, que celui-ci n'était pas adapté aux préconisations du médecin du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cbe
12 janvier 2023
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
19e chambre
615e0decc25a97f0381f506f
20 novembre 2014
Par courrier du 28 mai 2010, [F] [K] a sollicité à nouveau d'être dispensé d'exécuter son préavis et a formulé différents griefs à l'encontre de l'employeur.
Chambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Pôle 6 - Chambre 5
60225ae30d559530c6317133
4 février 2021
Sur les griefs : En premier lieu, l'employeur reproche à M.
Chambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
En l'espèce, le salarié fait valoir que lorsqu'il s'est présenté sur son lieu de travail, son employeur a prononcé les termes suivants à son égard : 'mi licencie a ou pou faute grave', et précise qu'il
Chambre Sociale
62d64994aa6a2f06030d272a
26 avril 2022
Il aurait donc tout à fait pu faire de même dès octobre 2017.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3705e2fbe7c9004399f
11 janvier 2023
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67252
16 janvier 2025
Il déplore le fait que son employeur, qui avait connaissance de la dégradation de son état de santé, n'ait pris aucune mesure pour le faire cesser.
4eme Chambre Section 1
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f903
25 juin 2012
personnel sont placés sous l'autorité de l'employeur.
6253caecbd3db21cbdd8c753
27 février 2008
L'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.
Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
du fait de l'employeur.
6253caecbd3db21cbdd8c743
Le 19 janvier 2006, l'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a2
24 janvier 2025
Le fait que le salarié n'a pas réclamé à son employeur le paiement des heures supplémentaires au fur et à mesure de l'accomplissement de celles-ci ne sauraient faire obstacle à ce qu'il présente cette
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35db21d7564000872dce0
24 janvier 2024
S'agissant de son refus d'exécuter des heures supplémentaires, il explique que lorsqu'il est parti le vendredi en fin de matinée, il avait en réalité déjà fait 39 heures et indique qu'il n'a jamais refusé
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966de
6 juillet 2023
(Soc 26 février 1991, 88-44908). La charge de la preuve de la faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, incombe à l'employeur (Soc 21 novembre 1984, 82-43380).
Chambre sociale 4-2
69d733a7cdc6046d4799e2fd
1 avril 2026
La convention collective prévoit qu'en cas de logement du salarié chez l'employeur, celui-ci peut y résider jusqu'à la fin de son préavis.
8ème Ch Prud'homale
6341140358bc223e2e3f09d8
7 octobre 2022
[N] par courrier un poste qualifié 'd'ouvrier polyvalent menuiserie charpente' pour un temps de travail de 35 heures que ce dernier a refusé dans le délai que son employeur lui avait imparti pour lui faire
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