la cessation de son activité, ne fournit aucune offre de preuve au soutien de son allégation, et n'a pas produit le registre unique du personnel pour les salariés recrutés durant l'année 1992 comme cela

Le 31 juillet 2021, elle a quitté les effectifs de la société au terme de l'exécution de son préavis.

L'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.

En conséquence, la salariée qui n'avait pas à donner son accord ne s'agissant pas d'une modification de son contrat de travail, ne pouvait refuser d'exécuter ce nouveau planning.

Elle soutient en substance que bien qu'un changement dans les conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, pour autant son refus n'en demeure pas moins une cause de licenciement sous

Par courrier du 26 octobre 2010, Monsieur X...a reçu notification de son licenciement pour inaptitude physique à son poste et pour son refus abusif d'accepter le poste de reclassement.

de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, prévues par le premier alinéa de ce texte ; Considérant qu'il ressort de l'enquête effectuée par les conseillers rapporteurs

Elle refuse, ainsi que trois autres salariées, d'effectuer les heures de modulation de 2004 reportées en 2005. Toutes les quatre feront l'objet d'une procédure de licenciement.

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Ensuite, vous avez effectué un premier test d'alcool. Le boîtier a sonné et a indiqué « HI ». Puis, vous avez effectué un test drogue qui s'est relevé négatif.

En effet, le jeudi 23 octobre 2008, le responsable d'exploitation vous a demandé d'effectuer un travail que vous avez, dans un premier temps, refusé d'effectuer, car trop contraignant et parce que vous

refus de modification de contrats de travail, le ou les salariés concernés par une rupture de contrat de travail pour motif économique bénéficieront des mesures prévues dans le cadre du présent accord

La salariée précise avoir en 2014 alerté le président d'[1] notamment sur un sous-effectif de son équipe avec des échéances très rapprochées.

La lettre de licenciement est suffisamment motivée en ce qu'elle comporte un grief précis, à savoir le refus opposé par le salarié d'effectuer une consigne donnée par son supérieur hiérarchique consistant

[L] a présenté à son employeur sa démission, sans réserves, avec effet au 28 septembre 2021, reporté d'un commun accord au 31 décembre 2021. Par requête reçue au greffe le 27 avril 2022, M.

Réponse de la cour, Le débat est en réalité lié au préavis puisque la salariée a été licenciée le 28 avril et dispensée de l'exécution de son préavis.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

La société [1] s'oppose à la demande, soutenant qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il a effectivement réalisé 6,5 heures supplémentaires par mois.

Aucune pièce ne vient établir qu'un véhicule aurait été effectivement chargé au-delà de son PTAC alors que la salariée a toujours indiqué que la modification informatique permettait d'éditer une seule

pour seul but de recueillir les observations de la salariée sur son refus de la modification proposée de sa rémunération, qu'il a ensuite renoncé à poursuivre la procédure de licenciement initiée, qu'aucune