Ainsi, si le salarié parvenait à réaliser les travaux de mécanique dans un temps inférieur à ce barème, il pouvait prétendre à un pourcentage de la fraction du temps de travail facturée au client et économisée

La salariée a refusé les propositions.

NB salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH depuis 2008". Suivant avis du 1er mars 2021, le médecin du travail a déclaré M.

[E] sans que celui-ci l'en ait informé, il ne s'explique pas sur le fait que le salarié était placé en arrêt de travail à cette date alors que le salarié justifie qu'il était en arrêt de travail les 17

Le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'en novembre 2016. 4. Le 29 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré M.

Il indique que le salarié a été informé de son affectation au nouveau département Bazar service et culture dès avant son retour d'arrêt maladie et a refusé de prendre son poste lors de sa reprise du travail

Une décision explicite de refus de l'inspecteur du travail a été rendue le 28 juin 2024.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

, modification refusée le 7 novembre suivant par la salariée.

Elle a eu un arrêt de travail à partir du lendemain pour « souffrance au travail et syndrome dépressif réactionnel », et elle a fait une déclaration d'accident du travail pour « choc émotionnel ». M.

[L] [S] a présenté des arrêts de travail successifs au titre de cette maladie pour la période du 1er juin au 30 novembre 2019. Par décision du 29 novembre 2019, la CPAM de l'Hérault a refusé à M.

L'article L1226-10 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos

Il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail : 'Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la

qui a refusé d'autoriser le licenciement, décision définitive, l'intimée n'ayant pas contesté le refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail

La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : ' Après l'entretien préalable auquel vous avez été convoquée puis reçue le 1 avril 2015 en présence d'un Conseiller du salarié, nous ne

[J] n'avait pas le statut de travailleur de nuit et n'a pas effectué d'heures de travail entre 21 heures et 5 heures.

conclu que la salariée était ' inapte à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes existants dans l'entreprise.

Le 26 juin 2013, Mme [V] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.