la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran : 1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé

tenue conformes au présent règlement intérieur et adaptés à leur situation et leur statut. ".

Communautaire CE 2200 / 96 et qui serait en cours à l'expiration de l'engagement de l'associé (article 16 du Règlement Intérieur).

[O] a été licencié pour faute grave caractérisée par une inobservation persistante du règlement intérieur et des consignes obligatoires au sein de l' entreprise.

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