CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

246 résultats pour « remise d'action à titre de propriétaire et non de dépositaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

600fe00a710da20cddd31499

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

de rappel de salaire, 1702,08 € au titre des congés payés, 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2085,86 € au titre de l'indemnité de préavis, 208,58 € au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Vu le Jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE qui a déclaré recevable l'action principale en annulation de l'acte authentique de vente à réméré conclu le 27

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

-, - la durée du prêt, 6 mois puis 1 an (réforme de 1988), - le versement d'une garantie au titre de la remise des titres, - la possibilité pour chaque partie de devenir propriétaire des titres prêtés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fa

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

[A] [R] était propriétaire d'un très grand nombre d'actions du groupe Carrefour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a31d36ab09eb9a2fd79a

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

INTIMÉE : Madame [O] [HU] [Z] demeurant [Adresse 2] (SUISSE), Non représentée.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6216c7633dcd15b3a9b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ainsi la cour ne statue pas sur une action en restitution engagée par le propriétaire d'un bien , objet d'un contrat publié ; elle statue sur une action engagée par le liquidateur qui tend à reconstituer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b8ddefb73d2e55750fb9

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

R.G : 11/05150 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 21 juin 2011 4ème chambre RG : 10/01045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 124-3 du code des assurances ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

siège Au domicile élu de TRESORERIE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A

64364d6929c3df04f589a5ef

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

propre et non pas au nom du constructeur, et qu'elle a précisé que le véhicule lui était étranger, puisque le véhicule avait été vendu hors du marché d'exploitation de la société Volkswagen Group France

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04232_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

spécifique de la titrisation des créances qui prévoit que la cession devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98926b30be47967c2d0e0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur la demande de Mme [FT] concernant son rapport de la somme de 16.825 € au titre des actions [B] : Par acte du 8 avril 2000, [BP] [OU] a fait donation à Mme [FT] de 1945 actions Telefonakt-Ericsson

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c482

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des travaux de remise en état, * 59.421,48 euros au titre du préjudice financier, * 34.320 euros au titre du préjudice de jouissance, A titre subsidiaire, condamner la société MIC Insurance Company

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87126

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

La compagnie AGF oppose que l'action publique n'est pas susceptible d'influer sur l'action civile.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

6312ef2c2e6a8e4f13ca6317

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] [U] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel .

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux ».

Source officielle
CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société TAC était propriétaire d'un hydravion CESSNA 208 CARAVAN non immatriculé qui a été démonté sur le parking de l'AEROCLUB UTA-ADF avec une autorisation de stationner donnée par le président de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ASSURANCES SAS GARAGE LACc/S.A

695f8921cdc6046d479ca6fa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société par actions simplifiée Acces Automobiles, dont le siège est à [Localité 6] (Val-d'Oise), a pour activité le commerce de véhicules automobiles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.

Source officielle

Page 9 sur 13

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.