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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
de rappel de salaire, 1702,08 € au titre des congés payés, 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2085,86 € au titre de l'indemnité de préavis, 208,58 € au titre des
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca1a
21 octobre 2008
Vu le Jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE qui a déclaré recevable l'action principale en annulation de l'acte authentique de vente à réméré conclu le 27
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
-, - la durée du prêt, 6 mois puis 1 an (réforme de 1988), - le versement d'une garantie au titre de la remise des titres, - la possibilité pour chaque partie de devenir propriétaire des titres prêtés
6163d5bbc8005eb80ab945fa
15 avril 2010
[A] [R] était propriétaire d'un très grand nombre d'actions du groupe Carrefour.
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
INTIMÉE : Madame [O] [HU] [Z] demeurant [Adresse 2] (SUISSE), Non représentée.
2ème chambre
636ca6216c7633dcd15b3a9b
26 octobre 2022
Ainsi la cour ne statue pas sur une action en restitution engagée par le propriétaire d'un bien , objet d'un contrat publié ; elle statue sur une action engagée par le liquidateur qui tend à reconstituer
1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
R.G : 11/05150 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 21 juin 2011 4ème chambre RG : 10/01045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Pôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
L'article L. 124-3 du code des assurances ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a6
21 janvier 2025
siège Au domicile élu de TRESORERIE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE 1.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ef
11 avril 2023
propre et non pas au nom du constructeur, et qu'elle a précisé que le véhicule lui était étranger, puisque le véhicule avait été vendu hors du marché d'exploitation de la société Volkswagen Group France
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
spécifique de la titrisation des créances qui prévoit que la cession devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd98926b30be47967c2d0e0
15 janvier 2020
Sur la demande de Mme [FT] concernant son rapport de la somme de 16.825 € au titre des actions [B] : Par acte du 8 avril 2000, [BP] [OU] a fait donation à Mme [FT] de 1945 actions Telefonakt-Ericsson
Chambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
des travaux de remise en état, * 59.421,48 euros au titre du préjudice financier, * 34.320 euros au titre du préjudice de jouissance, A titre subsidiaire, condamner la société MIC Insurance Company
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
La compagnie AGF oppose que l'action publique n'est pas susceptible d'influer sur l'action civile.
Chambre BAUX RURAUX
6312ef2c2e6a8e4f13ca6317
31 août 2022
[S] [U] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel .
Ch. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux ».
Cabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
La société TAC était propriétaire d'un hydravion CESSNA 208 CARAVAN non immatriculé qui a été démonté sur le parking de l'AEROCLUB UTA-ADF avec une autorisation de stationner donnée par le président de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ASSURANCES SAS GARAGE LACc/S.A
695f8921cdc6046d479ca6fa
7 janvier 2026
La société par actions simplifiée Acces Automobiles, dont le siège est à [Localité 6] (Val-d'Oise), a pour activité le commerce de véhicules automobiles.
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.
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