[B] a été convoqué à un entretien préalable pour 'sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave', entretien fixé au 14 octobre 2021. Le 9 octobre 2021, M.

La société [I] pour justifier de la remise à la salariée de la convention de rupture le 26 avril 2018, verse aux débats: - la convention de rupture du contrat portant la date du 26 avril 2018 et la mention

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

l'une desquelles, au moins, est mentionnée qu'il est envisagé à l'encontre du salarié une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

[B] qui prétend devant la cour avoir menti sur les horaires de travail de sa collègue pour lui rendre service, cette attestation ne présentant aucune garantie de sincérité, au regard du lien de subordination

Le jugement est confirmé en ce qu'il ordonné remise par l'eurl X... d'une nouvelle attestation Pôle Emploi portant mention du préavis et de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et

de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.

- des attestations de MM [H], [N], [U], et de Mme [I] qui confirment avoir dîné avec M. [S] et son épouse en novembre 2008 , comme mentionné dans ses états de frais.

Dès lors, la personne signataire de la lettre de licenciement doit disposer du pouvoir de licencier.

de procédure, du préjudice moral, et de la remise d'une attestation Pôle Emploi erronée.

Par courrier recommandé en date du 27 juillet 2020, et remis contre décharge à l'issue de l'entretien de mise à pied susmentionné, vous avez été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

[K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 octobre 2020, entretien reporté au 29 octobre 2020 par courrier remis en mains propres le 22 octobre 2020, cet entretien s'étant tenu

4 400, 00 € Et à la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard du certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - Confirmer le jugement portant condamnation au titre des heures supplémentaires

avec son licenciement.

287,23 euros, dommages et intérêts pour licenciement abusif 15000 euros, ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard des documents suivants : bulletins de salaire, attestation Pôle

L'employeur conteste avoir eu une attitude vexatoire ou humiliante pour le salarié ; il ne s'explique pas sur le second chef de préjudice mais la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi est établie

[M] mentionne que son licenciement a pour motif  d'une part, son refus de voir son contrat transféré à la société P.

[T] [Y] de ses demandes indemnitaires, - constater que l'employeur a remis l'attestation destinée à la Caisse CI BTP, - débouter M.

[P] a été licencié pour cause réelle et sérieuse suivant courrier recommandé du 9 juin 2016. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

Vous ne nous avez par ailleurs pas remis votre second ordinateur portable (le plus ancien) au motif que vous auriez procédé à sa destruction compte tenu du fait qu'il ne fonctionnait plus.