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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb015
10 avril 2025
de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f2
6 décembre 2007
- Préjudice indirect d'exploitation La société Robust fait valoir que l'interruption du fonctionnement des descenseurs, totale pendant plus d'un mois, lui a causé, outre les pertes de revenus
3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
En tout état de cause Mme [E] n'a pas relevé appel du jugement d'ouverture fixant la date de la cessation des paiements.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc9341be74c9b66438c595
14 novembre 2018
CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 900 942 [Adresse 1] [Adresse 1]
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
Ces justificatifs détaillent chaque poste de dépense et les prestations en cause sont bien en lien avec la gestion administrative découlant de l'incendie.
Chambre 4-5
633fc2ade633183e2ee17775
6 octobre 2022
Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre à aucune contrepartie financière. b.
6707701f81e733ee26982e81
8 octobre 2024
DOUANES ET DROITS INDIR ECTS DE [Localité 3] Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE 24 Avril 2018 ------------ Cour d'appel de NANCY Arrêt du 24 Mai 2019 ------------ Cour de cassation
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, agissant pour le compte de l'administration des douanes et des droits indirects C/ Jean-Maurice Y...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628541c10e2193c5780a49
12 février 2013
Le 25 septembre 2006 la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP) informait l'employeur que Mme [Z] était radiée de leur caisse avec effet
1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa32
15 mars 2010
et droits indirects de Pointe à Pitre.
6163b5261669d540ac7baa33
indirects de Pointe à Pitre.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le caractère déductible des provisions en litige.
DCA_24BX00229_20260326
Sécurité sociale
6036ad7f6ff0a04ead15835c
15 septembre 2015
dans l'attente de la décision de la Cour de cassation. 2/ Au fond : - sur l'existence d'une discrimination indirecte : Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée lorsqu'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
S’agissant de la remise en cause des droits résultant de l’attribution de la subvention : 12.
Chambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6c9
9 avril 2025
délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes
Chambre Sociale
61631527e03efc4516bd2e6b
14 septembre 2011
C'est dans ce contexte qu'[B] [K] a sollicité la remise de l'affaire au rôle par lettre datée du 11 mars 2011, reçue le 17 mars 2011.
5ème Chambre
642e75908b510604f5bc1d0d
5 avril 2023
Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du 12 mai 2022 du président du tribunal de commerce d'Epinal en ce qu'elle a efusé la remise par la société Angle Droit Vosges, huissier instrumentaire, à la
Pôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 10 juin 2013, M.
6253ccd4bd3db21cbdd91660
22 mai 2014
X..., les reconnaissances de dette souscrites par celui-ci ne peuvent être remises en cause ; que ces actes démontrent l'absence de volonté de Mme Y... de se dessaisir actuellement et irrévocablement des
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