droit, une telle renonciation au demeurant devant être expresse et ne saurait se déduire d'un simple silence, - ils n'étaient pas partie aux deux autres procédures invoquées par les appelants et qui

) que Mme [R] renonce à la qualité d'associé qu'elle pourrait revendiquer conformément à l'article 1832-2 du code civil dans le cadre de la communauté existant avec son époux; Attendu que suivant acte

Les deux dernières procédures ont été jointes sous le numéro 16/01899. ********* Chacun des époux X..., agissant tant en nom propre qu'en qualité d'anciens dirigeants du GFR des Rougeats et de la SCI

[X] comme prescrite, - à titre subsidiaire, - débouter les époux [X] de leur demande de condamnation sous astreinte, - en tout état de cause, - condamner in solidum les époux [X] aux entiers dépens

Considérant que les époux qui se sont mariés en 1970 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont âgés respectivement de 60 ans pour le mari et de 57 ans pour la femme ; qu'ils ont eu trois

[P] en date du 5 septembre 2016, a notamment : - ordonné le partage judiciaire des biens dépendant de la communauté ayant existé entre M.

[F] en qualité de mandataire avec mission d'effectuer toutes investigations en vue de dresser un état complet de l'actif et du passif de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession

ayant existé entre les époux Robert X... et Yvonne C..., • commis Me D..., notaire à ARC en BARROIS pour y procéder, • fixé la créance de salaire différé pour René X... à la somme de 30. 314, 22 €

Y... s'est retrouvé dans l'indivision avec ses deux fils et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux.

ayant existé entre M.

altération définitive du lien conjugal, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom [J], - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit qu'entre les époux les

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

à partager en deux le débit de la source alimentant sa maison.

par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jean-Philippe X...

NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution

ayant existé entre elle et son époux , ainsi que de la succession de ce dernier.

- ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux [X]- [V]-[N] ainsi que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[R] [X] veuve [V]-[N

hectares quarante neuf ares cinquante centiares, qui dépendait de la communauté légale de biens ayant existé entre elle et son défunt mari, 2) partage en cinq lots entre les cinq enfants [D] dudit

N..., témoin d'une scène entre les époux Y... où Christine X... était "en train d'insulter son époux en le traitant de tous les noms et a été jusqu'à lui jeter violemment au visage son sac" ; Considérant

dépense engagée à l'avantage du patrimoine propre d'un époux, - la présomption de communauté s'applique à tout ce qui a été dépensé dans l'intérêt personnel de l'un des époux, et qu'il appartient à