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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
6868b38075a2d196dbc191d3
4 juillet 2025
Mme [R] [V], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a renvoyé au
Chambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
fondée en son exception de fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel de la cour de céans pour connaître de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 octobre 2022,
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef2
31 janvier 2002
la cour de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Madrid en application des dispositions de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure
Chambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC4968) rendue par le juge commissaire de [Localité 1] en date du 26 février
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953537c
28 octobre 2025
Par ordonnance du 4 mars 2022, le juge de la mise en état a décidé de renvoyer l'examen de la question de fond et de la fin de non-recevoir devant la juridiction du fond sans clôture de l'instruction.
Se. référés
69df268ccdc6046d47485ee0
14 avril 2026
Par arrêt du 8 juin 2022, la cour d'appel de Bastia a, notamment, confirmé le jugement du 20 octobre 2020, lequel a : - Déclaré les demandes irrecevables en ce qu'elles visent Messieurs [C] [W], par
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7189cdc6046d47744023
29 mai 2026
A défaut de décision explicite, la Société a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Créteil, lequel a, par jugement du 25 mai 2023 : - rejeté la demande d'expertise, - débouté
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d71be12c85000874b0ce
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour s'opposer à la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui au sein duquel il exerce ses fonctions, l'URSSAF fait valoir que M.
Chambre Premier Président
6a0fe9bccdc6046d4787f256
21 mai 2026
Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 13 mai 2026, Madame [U] [N] épouse [K] a indiqué former appel de cette décision.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd9a5ce9b8b1e998db9decc
17 décembre 2019
sa demande de renvoi de l'instance principale devant telle juridiction limitrophe du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, condamner chacune des intimées à lui payer la somme de 1 000 euros sur le
6253c905bd3db21cbdd8708f
26 mai 2004
PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Y... renvoi devant la CA d'AGEN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET
2ème chambre A
69fc251fcdc6046d47e1ff35
6 mai 2026
[G] demande à la cour de dire sa demande recevable et bien fondée, d'annuler le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en date du 18 décembre "2025" (le jugement datant du 18 décembre 2024), En conséquence
Chambre Sociale-Section 1
634f95a0b5afe5adfff28ae8
18 octobre 2022
[O] demande à la Cour de : - Infirmer le jugement entrepris, - Renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Metz, juridiction limitrophe du conseil de prud'hommes de Forbach
6253cc99bd3db21cbdd90a20
11 septembre 2013
: L'affaire a été appelée le 26 juin 2013, en audience en chambre du conseil , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande à la cour de : - déclarer irrecevable la demande de renvoi devant la cour d'appel de Toulouse présentée en cause d'appel par Mme [J] [T] sur le fondement
Chambre 1-11 référés
6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb
16 avril 2026
Le 04 février 2026, la S.A.R.L Cote Jardin a relevé appel de l'ordonnace et, par acte du 17 février 2026, elle a fait assigner la S.A.S [I] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
6253ca83bd3db21cbdd8b3c1
16 juin 2008
Demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16
Chambre 1-3
6438f202a942a604f5e9328d
13 avril 2023
[U], -de réformer l'ordonnance querellée, et renvoyer cette affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon dépendant du ressort de la cour d'appel de Nîmes, -de réserver les dépens.
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner le renvoi du dossier au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon pour poursuite de la procédure, - condamner
Chambre 4-8
63660af9bb0cef7f742791b9
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par la juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
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