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53 569 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

6868b38075a2d196dbc191d3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [R] [V], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a renvoyé au

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

fondée en son exception de fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel de la cour de céans pour connaître de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 octobre 2022,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef2

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

la cour de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Madrid en application des dispositions de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC4968) rendue par le juge commissaire de [Localité 1] en date du 26 février

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953537c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ordonnance du 4 mars 2022, le juge de la mise en état a décidé de renvoyer l'examen de la question de fond et de la fin de non-recevoir devant la juridiction du fond sans clôture de l'instruction.

Source officielle
CA

Se. référés

69df268ccdc6046d47485ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par arrêt du 8 juin 2022, la cour d'appel de Bastia a, notamment, confirmé le jugement du 20 octobre 2020, lequel a : - Déclaré les demandes irrecevables en ce qu'elles visent Messieurs [C] [W], par

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7189cdc6046d47744023

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A défaut de décision explicite, la Société a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Créteil, lequel a, par jugement du 25 mai 2023 : - rejeté la demande d'expertise, - débouté

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d71be12c85000874b0ce

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour s'opposer à la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui au sein duquel il exerce ses fonctions, l'URSSAF fait valoir que M.

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Chambre Premier Président

6a0fe9bccdc6046d4787f256

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 13 mai 2026, Madame [U] [N] épouse [K] a indiqué former appel de cette décision.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd9a5ce9b8b1e998db9decc

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

sa demande de renvoi de l'instance principale devant telle juridiction limitrophe du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, condamner chacune des intimées à lui payer la somme de 1 000 euros sur le

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Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708f

Appel

26 mai 2004

26 mai 2004

PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Y... renvoi devant la CA d'AGEN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET

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2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] demande à la cour de dire sa demande recevable et bien fondée, d'annuler le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en date du 18 décembre "2025" (le jugement datant du 18 décembre 2024), En conséquence

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CA

Chambre Sociale-Section 1

634f95a0b5afe5adfff28ae8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[O] demande à la Cour de : - Infirmer le jugement entrepris, - Renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Metz, juridiction limitrophe du conseil de prud'hommes de Forbach

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Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a20

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

: L'affaire a été appelée le 26 juin 2013, en audience en chambre du conseil , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

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2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f6594

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande à la cour de : - déclarer irrecevable la demande de renvoi devant la cour d'appel de Toulouse présentée en cause d'appel par Mme [J] [T] sur le fondement

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Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 04 février 2026, la S.A.R.L Cote Jardin a relevé appel de l'ordonnace et, par acte du 17 février 2026, elle a fait assigner la S.A.S [I] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c1

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

Demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16

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Chambre 1-3

6438f202a942a604f5e9328d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U], -de réformer l'ordonnance querellée, et renvoyer cette affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon dépendant du ressort de la cour d'appel de Nîmes, -de réserver les dépens.

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1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner le renvoi du dossier au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon pour poursuite de la procédure, - condamner

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Chambre 4-8

63660af9bb0cef7f742791b9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par la juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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