relation contractuelle s'est poursuivie après l'échéance du terme du CDD, le contrat devient à durée indéterminée ; - Sur les demandes salariales et indemnitaires du salarié * indemnité de requalification

Mme Y... a fait appel de cette décision le 18 avril 2017.

travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle sorte qu'elle en conteste la requalification

[U] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes financières en découlant; - Requalifié

À titre principal, la délégation AGS fait valoir que la demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée déterminée est irrecevable.

En vertu les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, de sorte qu'il est fait droit

Motifs Sur la requalification des CDD en CDI et l'indemnité afférente Le salarié demande la confirmation de la requalification de la succession de ses contrats précaires en deux contrats à durée

Par jugement du 28 janvier 2016, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - dit que Mme X... n'avait pas dénoncé

A l'audience, Monsieur [J] et l'Union Locale CGT de [Localité 7] réclament le rejet de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SAS LEADER INTERIM, faute d'avoir été formulée in limine litis.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. I...

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée au sein de la société BCS, avec effet à compter

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, l'association a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave.

du contrat à durée déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification, Statuant à nouveau, Requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée

travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle sorte qu'elle en conteste la requalification

Sur les conséquences de la requalification M.

avec la société Atompro GmbH ou avec la société Atompro France est inopposable au salarié, qui a toujours travaillé sans interruption sur le site de la société Kuhn et peut ainsi prétendre à la requalification

avec la société Atompro GmbH ou avec la société Atompro France est inopposable au salarié, qui a toujours travaillé sans interruption sur le site de la société Kuhn et peut ainsi prétendre à la requalification

[U] [N], il résulte de l'alinéa 2 de l'article L1245-1 du code du travail que le salarié ne peut demander à la fois la requalification en CDI du fait de l'absence d'écrit et des dommages et intérêts pour