*Sur la recevabilité de la requête en prolongation de rétention : Il est justifié que la requête aux fins de prolongation est datée, motivée et signée par une personne compétente pour le faire, cette

du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

[A] [L] a contesté son placement en rétention par requête du 14 avril 2026.

S'il est exact que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, elle peut toutefois être remise en cause s'il est démontré qu'elle ne reflète pas l'accord des parties

Ahmed B... recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M.

[N] [K] aux fins de réaliser une expertise technique avec la mission d'usage. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 décembre 2013.

Le 27 février 2012, la société CLS a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux.

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale, par requête du 9 octobre 2018, la société Systemis a sollicité au président du tribunal de commerce de Paris diverses mesures de constat par un huissier

[Q] [R] relative à l'irrégularité du tirage au sort réalisé le 22 février 2013, -débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, -dire et juger que les biens immobiliers du domaine de [Localité

des dits engagement par la SARL MJV, d'un quelconque aveu de reprise, ou d'un rattachement du cautionnement de M.

A l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 18 mars 2014, Madame [T] a été déclarée inapte à son poste de travail.

11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence de l'Avocat général, ce dernier ayant remis ses réquisitions

[C] en date du 24 avril 2026, 12h53, aux fins d'infirmation de l'ordonnance de prolongation et de remise en liberté, Au soutien de son appel, M.

euros en principal, outre 52,80 euros pour frais de requête.

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2020 Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Mme Christiane GAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Par requête en date du 13 décembre 2007, la commune de [Localité 2] a sollicité la désignation d'un expert judiciaire.

Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

Exposant que tous les actifs de [T] [S] n'ont pas été réalisés puisque son épouse commune en biens détient encore 85 % des parts de la SCI LG AVOLIN, elle s'estime fondée à solliciter la reprise de la

Gérard B..., Président et Madame Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.