son client ; Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; que monsieur a déjà bénéficié d'une assignation à résidence

[W] [J] [S] [P] [Q] justifie d'une adresse fixe et régulière lui permettant d'être assigné en résidence; Vu le mémoire du préfet de la région Guadeloupe en date du 2026 demandant la confirmation de

[C] [D] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des BOUCHES DU RHONE d'un arrêté d'assignation à résidence

[T] [K], au motif que la procédure était irrégulière en raison de l'absence d'examen de la possibilité d'assigner à résidence l'intéressé.

rétention et de la requête en prolongation, déclaré irrecevables la requête de Monsieur [K] et l'exception de nullité soulevée, constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande d'assignation à résidence

[Z] [L] demande d'être assigné à résidence.

Toutefois, l'attestation d'hébergement produite le 9 avril 2026 ne saurait, à elle seule, suffire à établir l'existence d'une résidence stable et effective.

Sur l'assignation à résidence Le placement en rétention de l'étranger présente un caractère facultatif et doit être strictement nécessaire.

Par actes du 22 juillet 2025, le SDC de la résidence Eterna (ci-après le SDCRE) a fait assigner les époux [K] et la société Studio Nativ, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins,

2023 par le tribunal judiciaire de Lille Arrêt (N° 23/05361) rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai DEMANDEUR À LA REQUÊTE - APPELANT Le syndicat des copropriétaires de la Résidence

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de délivrance d'attestations de résidence

secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au logement de Madame X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences

DU LITIGE Selon offre préalable émise le 7 février 2009 et acceptée le 18 février suivant, la Caisse de crédit mutuel de Matignon (le Crédit mutuel) a, en vue de financer la construction d'une résidence

commune de la résidence.

Le 23 janvier 2026, il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ordonnée par M. le préfet de la [Etablissement 1] pour une durée de 45 jours, notifiée le 27 janvier suivant.

Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] aux dépens.

DE LA RESIDENCE ' LE CLOS RICHELIEU' C/ [N] [L] ...

La Cour d'appel confirme que la maison d'accueil spécialisée et son assureur la MAIF sont civilement responsables en qualité de commettants, tandis que la société d'intérim n'a pas la qualité de comme