La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée

de Monsieur [C] Plan, -déclaré établie la responsabilité personnelle de Monsieur [C] Plan à raison de fautes personnelles et séparables de ses fonctions de président de la SAS Plan, -condamné Monsieur

personnel distinct de celui des autres créanciers, permettant d'engager la responsabilité personnelle de M. 

Sur ce point, les requérants ne sauraient valablement se prévaloir des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, dès lors que les agissements d’une société de capitaux, imposable

Bousquet se prévaut de ce que sa responsabilité personnelle et pécuniaire était mise en péril malgré ses alertes, de ce que l'engagement de cette responsabilité méconnaitrait le principe constitutionnel

D'une part, il résulte de l'assignation délivrée le 20 mai 2011 par Madame [G] et du jugement du tribunal d'instance de Béziers du 9 décembre 2011 que seule la responsabilité personnelle de Monsieur [N

années paires, la deuxième moitié, les années impaires, - Dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, le voyage AJACCIO-MARSEILLE aller et retour sera à la charge financière et de la responsabilité

[N] reproche à l'huissier d'avoir signifié l'assignation à l'adresse de la société ABBC, qui était liquidée et qui n'était pas son adresse personnelle.

[F], intuitu personae, Sur le fond: - sa responsabilité personnelle n'est pas engagée faute de démonstration d'une faute distincte de ses fonctions de gérant, la dissolution de la société Seraum ayant

doit être confirmée et qu'à l'occasion de cette assemblée le cabinet Europazur a écarté abusivement la candidature de la SCI Claudia Rose à l'élection des membres du conseil syndical engageant sa responsabilité

Sur la responsabilité personnelle des associés Monsieur [L] fait valoir qu'une décision de révocation vexatoire caractérisant une volonté de nuire des associés constitue une faute engageant leur responsabilité

A... était par ailleurs mandataire social de vingt-six sociétés simultanément ne saurait, par elle-même, l’exonérer de toute responsabilité personnelle au titre des manquements qui lui sont reprochés.

poursuites contre la société fait défaut et qu'il n'a pas été avisé, au moment de l'octroi de délais de paiement à la société, que le non respect de ceux-ci l'exposerait à une mise en cause de sa responsabilité

de disposer d'un logement décent et au principe de responsabilité personnelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Elle prétend ensuite que la responsabilité personnelle de Mme [D] et M.

Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité

: La responsabilité personnelle de ce mandataire judiciaire ne peut être re-cherché autrement que dans les formes et devant la juridiction défini par la loi du 25 juillet 1985, que de même sa mise en

du 1er mai 1995 au 15 avril 1996, qui réintégrait dans l'assiette des cotisations les sommes versées par elle à des personnes ayant travaillé pour son compte.

Jean X... l'a assignée en responsabilité et dommages-intérêts.

délégation de paiement signée les factures impayées pour un montant total de 49. 935,78 euros TTC ou à défaut, à minima, la somme de 28. 827,36 euros TTC, - jugé que Monsieur [V] [P] a engagé sa responsabilité