Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [C] [M] (bénéficiaire

Il ressort des pièces du dossier que M.

La société emploie près de cinq mille salariés répartis sur cent quatre sites.

[O] [H], fils de la bénéficiaire, et Mme [X] [H] (la requérante), fille de la bénéficiaire, à la somme de 180 euros par mois, soit 90 euros chacun.

Le 16 novembre 1995, Monsieur Y..., bénéficiant du régime de prévoyance de la CAPSSA, adressait à celle-ci un bulletin par lequel il désignait comme bénéficiaires du capital-décès : - X...

accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

Par courrier du 10 octobre 2016, l'organisme a répondu que celui-ci bénéficiait d'une allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et a fait opposition à succession.

Il est constant que l'enfant A C E, pour qui le visa a été sollicité, est née d'une relation antérieure de Mme E avec un ressortissant ivoirien établi dans ce pays.

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

D'autre part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution () / Le montant de la dotation

Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier du courriel de la sous-directrice des ressources humaines adressé le 20 janvier 2012 à M.

Ainsi, il ressort de cette exploitation que M. [J] [E] est le bénéficiaire d'un compte ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank.

demeurant c/ Mme Fathia X... ... 20290 BORGO (Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale no 1689/ 2011 en date du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA).

B... bénéficiait d’autorisations provisoires de séjour, il a perçu l’allocation adulte handicapé et l’aide personnalisée au logement en décembre 2020 et il a bénéficié de versements rétroactifs pour la

de la protection subsidiaire " à l'enfant de ce bénéficiaire.

Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le candidat affecté au collège Condorcet bénéficiait de la bonification spécifique de 1 200 points en raison d’un handicap pour

en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle totale dont bénéficiait

Il ressort des pièces du dossier que M.

En l’espèce, il ressort des termes du courrier du 16 octobre 2023 adressé par Mme et M.

A la date de la signature de la promesse, les consorts X... avaient en effet engagé une procédure judiciaire aux fins de détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire des locaux bénéficiant