de délégation, alors qu'il s'agit d'un droit reconnu à l'employeur

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

De surcroît, le temps passé aux réunions du CE et du CHSCT est décompté comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation des représentants du personnel.

que la durée moyenne de travail effectif sur la période est fixée à 35 heures travaillées, qu'à la fin de la préiode de référence, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures donne lieu à

mensuelle, les documents justifiant de la recherche de reclassement de l'appelant présentés aux délégués du personnel, le procès-verbal de consultation des délégués du personnel, que le prétendu procès-verbal

du personnel du 15 septembre 2004 que l'application de la convention collective du particulier employeur au sein des Unités de vie a bien reçu l'agrément des représentants du personnel ; - qu'un employeur

heures par mois, soit d'une convention fixée à 166,67 heures ; que l'employeur avait appliqué la réduction de cotisations salariales ainsi que la déduction forfaitaire patronale sur les rémunérations des

Mme [H] a été élue déléguée du personnel.

majorées effectuées aux taux prévus, soit : 25% entre 170 heures et 186 heures par mois ou entre 510 heures et 559 heures par trimestre, et des heures supplémentaires effectuées aux taux prévus,

L'employeur ne produit pour sa part aucun élément quant aux heures de travail qui auraient été réellement effectuées par le salarié.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[I] demande à la cour de': - confirmant le jugement entrepris, - dire que la société Loc Expo France ne justifie pas de l'organisation d'élections des représentants du personnel (délégué du personnel

TRANS LM SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice C/ Mme Nathalie X... APPELANTE : S.A.R.L.

d'heures de délégation, et de condamner M.

après consultation des représentants du personnel.

s'en prenait particulièrement aux représentants du personnel.

avec l'information de l'employeur à propos de la poursuite de ses activités de délégué du personnel en dehors de ses heures de travail, que l'employeur a entendu favoriser un syndicat concurrent, qu'il

Il conteste le taux de majoration d'heures supplémentaires retenu par l'employeur.

Or, l'employeur ne fait état d'aucune saturation à ces horaires, la seconde saturation ayant été constatée à 0 h45 soit plus d'une heure après le retour du salarié de sa deuxième pause.

Les représentants du personnel ne m'ont pas demandé de signer cette pétition ».